Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 28 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Exotec, représentée par M^e Roels, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’arrêté municipal n° 8811 du 18 avril 2023 par lequel la maire de la ville de Lille a interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes (sauf véhicules de collecte d’ordures ménagères et de tri sélectif, les véhicules de services municipaux, de police, de gendarmerie, de secours et les véhicules bénéficiant d’autorisations particulières délivrées par la mairie de Lille) dans le cadre de la desserte sur les voies suivantes : rue Chanzy, rue Berthollet, place Alexandre Dumas, rue César Franck, rue Jean Mace, rue Claude Lorrain, rue d’Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du pont du Lion d’Or, rue du docteur A, rue de Rivoli, rue Menu et rue Louise Bourgeois ;

2°) d’enjoindre à la maire de la ville de Lille de déposer les panneaux de signalisation correspondants, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Lille la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la situation d’urgence est caractérisée dès lors que les restrictions de circulation entraînent des contraintes d’exploitation très importantes et portent atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie ;

— la décision contestée est manifestement illégale dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a été prise par une personne compétente pour ce faire, qu’elle repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie, qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques eu égard aux exceptions à l’interdiction en cause, qu’elle est manifestement disproportionnée et qu’il n’est pas établi qu’une mesure moins contraignante n’aurait pas suffi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la ville de Lille, représentée par M^e Delgorgue, conclut au rejet de la requête de la société Exotec et à la mise à sa charge de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’urgence exigée dans le cadre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas constituée ;

— la société requérante ne justifie d’aucune atteinte, a fortiori grave, à une liberté fondamentale ;

— les moyens invoqués pour contester la légalité de l’arrêté du 18 avril 2023 ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention volontaire, la société civile immobilière (SCI) Nautilus, le groupement d’intérêt économique (GIE) La Mondiale Groupe, le groupement d’intérêt économique (GIE) Editprint et la société par actions simplifiée (SAS) General Logistics Systems, représentés par M^e Mas, demandent au tribunal :

1°) de les déclarer recevables en leur intervention ;

2°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 8811 du 18 avril 2023 de la maire de Lille ;

3°) d’enjoindre à la mairie de Lille de procéder à l’enlèvement de toute signalisation éventuellement implantée en exécution de cet arrêté, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) d’ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans le journal La Voix du Nord, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la ville de Lille la somme de 5 400 euros à verser à chacune d’entre elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la société Nautilus justifie d’un intérêt à intervenir en soutien des conclusions d’Exotec eu égard non seulement à l’atteinte à son droit de propriété mais aussi eu égard à l’atteinte aux intérêts qu’elle est tenue de défendre en exécution de son obligation de délivrance du fait de ses obligations contractuelles et par application des dispositions de l’article 1719 du code civil ;

— les autres sociétés justifient d’un intérêt à intervenir dès lors que l’arrêté en cause menace directement la poursuite de l’activité économique des exploitants du site ;

— l’urgence est caractérisée ;

— l’arrêté contesté porte une atteinte grave et imminente à la liberté du commerce et de l’industrie mais également à la liberté d’aller et venir ; les risques d’atteinte à la sécurité publique et à la tranquillité publique ne sont pas avérés ; il n’est pas plus établi que les atteintes au mobilier urbain résulteraient du passage des poids lourds alors que certains riverains, eux-mêmes, ne respectent pas la signalisation concernant les règles de stationnement ; quand bien même il existerait un trouble à l’ordre public lié à la circulation des camions de plus de 3, 5 tonnes, l’interdiction de circulation générale et absolue qui a été prise est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 28 juin 2023 :

— le rapport de M. Fabre, juge des référés ;

— les observations de M^e Roels pour la société Exotec, de M^e Mas pour la société Nautilus, le GIE La Mondiale Groupe, le GIE Editprint et la société General Logistics Systems et celles de M^e Delgorgue pour la ville de Lille.

Les parties, à l’audience, concluent, en substance, aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Nautilus est propriétaire, depuis 2017, d’un tènement foncier situé sur les communes de Lille et Mons-en-Barœul, d’une superficie globale de 29 000 m², qui accueille un ensemble immobilier à usage d’entrepôts loué à plusieurs sociétés, à savoir la société Exotec, le GIE La Mondiale Groupe, le GIE Editprint et la société General Logistics Systems. Face au mécontentement de riverains concernant diverses nuisances résultant de la circulation de poids lourds entrant dans le site et en partant, la maire de Lille, par un arrêté n° 8811 du 18 avril 2023, a interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes (sauf véhicules de collecte d’ordures ménagères et de tri sélectif, les véhicules de services municipaux, de police, de gendarmerie, de secours et les véhicules bénéficiant d’autorisations particulières délivrées par la mairie de Lille) dans le cadre de la desserte sur les voies suivantes : rue Chanzy, rue Berthollet, place Alexandre Dumas, rue César Franck, rue Jean Mace, rue Claude Lorrain, rue d’Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du pont du Lion d’Or, rue du docteur A, rue de Rivoli, rue Menu et rue Louise Bourgeois.

2. Par la requête dont le tribunal est saisi, la société Exotec, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sollicite principalement la suspension de l’exécution de cette arrêté. Les autres sociétés interviennent volontairement à l’instance au soutien des conclusions de la société Exotec.

Sur les interventions :

3. La SCI Nautilus, propriétaire et non exploitant du site, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment immédiat et direct, à intervenir au soutien de conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et visant à obtenir, en urgence, l’intervention d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Son intervention n’est pas admise.

4. La société Exotec, le GIE La Mondiale Groupe, le GIE Editprint et la société General Logistics Systems, dont les activités économiques respectives exercées sur le site en cause peuvent être, à très brève échéance, compromises par l’interdiction de poids lourds prévue par l’arrêté contesté, ont intérêt à intervenir à l’instance en soutien des conclusions de la société Exotec. Leurs interventions sont admises.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En ce qui concerne l’urgence :

6. Il résulte de l’instruction que la société Exotec, créée en 2015, a pris à bail, par acte du 30 novembre 2020, avec prise d’effet au 1er avril 2021, des locaux d’une superficie de 5 296 m², ainsi que les emplacements de parking, pour un usage de fabrication, test, expédition d’équipements logistiques et activités de prototypage de ces équipements, locaux dont la société Nautilus est propriétaire. La société requérante y exerce, légalement, des activités dans un secteur situé, au plan local d’urbanisme, en zone économique. Ce site comporte, depuis 1998 et leur construction également régulièrement autorisée, 18 quais de chargements de poids lourds. L’activité sur site de la société requérante nécessite impérativement, eu égard à la nature même de cette activité, l’utilisation de camions poids lourds de plus de 3, 5 tonnes, ces véhicules représentant les trois quarts du chargement de la société. Si la ville de Lille soutient à l’instance, que la circulation de ces véhicules pourrait se faire, sans passer par la rue César Franck mais en utilisant un circuit interne qui feraient ressortir les camions poids lourds par leur voie d’entrée, rue Louis Braille, en direction de la rue Gutenberg, cette allégation est infirmée par les documents produits par les parties défenderesses, cette voie interne étant par ses caractéristiques, non modifiables, insusceptible de permettre le passage de tels véhicules. Par ailleurs, si la ville de Lille fait également valoir que l’urgence n’est pas caractérisée eu égard à la circonstance que les interdictions édictées par l’arrêté contesté ne seront opposables qu’à compter de la date d’implantation de la signalisation par la Métropole européenne de Lille, rien ne fait obstacle, au vu des seules pièces produites au dossier, à ce que cette implantation soit réalisée et l’interdiction opposable, dans des délais extrêmement brefs, la ville de Lille n’apportant à cet égard aucun élément précis. Par suite, eu égard aux effets de l’arrêté en cause et au caractère essentiel de l’activité poids lourds sur site de la société Exotec, l’urgence est caractérisée quand bien même les panneaux de signalisation en cause n’auraient pas encore été implantés.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

7. En premier lieu, l’arrêté en litige prévoit l’interdiction, sauf exceptions limitativement énumérées, de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les voies suivantes : rue Chanzy, place Alexandre Dumas, rue Jean Macé, rue Claude Lorrain, rue d’Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du Pont au Lion d’Or, rue du Docteur A, rue de Rivoli, rue Menu et rue Louise Bourgeois. Il résulte de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que ces rues peuvent être utilisées par des véhicules poids lourds en provenance ou à destination du site utilisé par la société Exotec. Hormis la place Alexandre Dumas en tant qu’elle assure la liaison entre la rue César Franck et la rue Berthollet, le passage de ces véhicules dans ces rues étroites et comportant pour certaines des virages serrés, apparaît manifestement inadapté aux caractéristiques desdits véhicules, de nature à créer des risques pour les personnes et les biens alors que le passage par ces rues n’apparaît pas indispensable pour la circulation des véhicules de gros tonnage, notamment ceux utilisés pour les besoins de l’activité de la société Exotec. Enfin, la maire de Lille pouvait légalement prévoir, sur les rues en cause, des exceptions à cette interdiction de circulation, exceptions justifiées par les nécessités de service public. C’est par suite à juste titre que la maire de Lille a décidé de prendre l’arrêté en cause, en ce qui concerne ces rues, aucune mesure moindre n’étant de nature à réduire les nuisances et risques imputables à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans lesdites rues. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que, dans cette mesure, l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

8. En second lieu, l’arrêté en litige prévoit également l’interdiction, sauf exceptions limitativement énumérées, de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les voies suivantes : rue César Franck, place Alexandre Dumas et rue Berthollet. Il résulte de l’instruction que les camions de plus de 3,5 tonnes ne peuvent pas ressortir du site en cause par une voie autre que la rue César Franck dès lors, d’une part, que le contournement des bâtiments tout en restant sur le site pour ressortir rue Louis Braille n’est pas matériellement possible, d’autre part, qu’une marche arrière des camions stationnés au niveau des quais poids lourds pour ressortir par la rue Louis Braille n’est pas non plus techniquement possible et, enfin, que le tourne à droite sur l’avenue Virnot sur le territoire de la commune de Mons-en-Baroeul est interdit aux véhicules d’un tel gabarit. Par suite, l’interdiction édictée sur la rue César Franck, la rue Berthollet et la place Alexandre Dumas en tant qu’elle assure la liaison entre ces deux rues revient à interdire toute sortie des véhicules de plus de 3,5 tonnes du site utilisé par la société Exotec et donc toute utilisation de ces véhicules sur ledit site. Si le passage de camions d’un tel tonnage en zone urbaine densément peuplée est nécessairement de nature à entraîner des désagréments pour les riverains des voies, une interdiction générale et absolue de passage de ce type de véhicules sur lesdites voies apparaît disproportionnée alors que des mesures moins contraignantes peuvent être édictées et eu égard aux effets sur l’activité économique des entreprises présentes sur site, lesquelles exercent leur activité en conformité avec les règles en vigueur ainsi qu’il a été dit précédemment. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie, en tant uniquement qu’il porte interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue César Franck, rue Berthollet et place Alexandre Dumas en tant qu’elle assure la liaison entre ces deux rues. Elle est ainsi fondée, dans cette mesure, à demander la suspension de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Si la société requérante demande au tribunal d’enjoindre à la maire de Lille de déposer les panneaux de signalisation correspondants, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, il ne résulte pas de l’instruction que ces panneaux auraient été installés à la date de la présente ordonnance.

10. Si les sociétés intervenantes demandent également au tribunal, par des conclusions qui d’ailleurs, dans cette mesure, leur sont propres, d’ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans le journal La Voix du Nord, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, il ne rentre pas, en tout état de cause, dans les pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit à cette demande.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

13. La SCI Nautilus, le GIE La Mondiale Groupe, le GIE Editprint et la SAS General Logistic Systems, simples intervenantes volontaires, ne sont pas partie à l’instance. Les conclusions qu’elles présentent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

14. La ville de Lille est partie perdante, pour l’essentiel, dans la présente instance. Par suite, les conclusions qu’elle présente à l’encontre de la société Exotec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la ville de Lille la somme de 2 500 euros à verser à la société Exotec, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de la SCI Nautilus n’est pas admise.

Article 2 : Les interventions du GIE La Mondiale Groupe, du GIE Editprint, de la SAS General Logistic Systems sont admises.

Article 3 : L’exécution de l’arrêté n°8811 du 18 avril 2023 de la maire de Lille est suspendue en tant que cet arrêté interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la rue César Franck, la rue Berthollet et la place Alexandre Dumas en tant que cette place assure la liaison entre ces deux rues.

Article 4 : La ville de Lille versera à la société Exotec la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Exotec et à la ville de Lille.

Copie en sera transmise pour information à la SCI Nautilus, au GIE La Mondiale Groupe, au GIE Editprint, à la SAS General Logistic Systems et au préfet du Nord.

Fait à Lille le 30 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,