Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2403285

TA Nancy
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A B n'a pas produit la décision contestée dans le délai imparti, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 27 déc. 2024, n° 2403285
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2403285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la délivrance de certificats de radiation scolaire de ses trois enfants lui est refusée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ». Selon son article R. 612-1 : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 26 novembre 2024, par un courrier mis à sa disposition dans l’application Télérecours le même jour, M^me B n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu’elle conteste. Sa requête est en conséquence entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nancy, le 27 décembre 2024.

Le président,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.