Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51
L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 pour la réalisation de travaux est délivré par le préfet au vu des compétences du demandeur en matière de réalisation de travaux, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et de conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés.
[…] — Le PLU est contraire à l'article R. 123-13 car ne comportant pas de plan des zones à risques d'exposition au plomb ; […] — le plan d'exposition au plomb relève de la compétence du préfet (art. R 1334-9 du code de la santé publique) qui ne l'avait pas transmis ;
[…] et que les diagnostics de l'installation électrique et de gaz mentionnaient plusieurs anomalies pour lesquelles il était recommandé d'agir ; qu'ils se sont pourtant abstenus d'en informer Madame X contrairement à l'obligation posée par l'article L 1334-9 du code de la santé publique ; que si elle en avait eu connaissance elle n'aurait pas conclu le bail ; […] Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
[…] Par conclusions transmises le 21 août 2021 les articles 1231-1 du code civil, L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-19 et suivants du code de la santé publique, l'appelante demande à la cour de : […] — condamner la société Vinci à lui payer une indemnité de 46 621,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2019 ; […] et n'a été suivie d'aucune proposition de l'expert pour fixer la date d'une intervention complémentaire ; que la responsabilité du diagnostiqueur d'amiante, au regard des articles L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 1334-9 et suivants du code de la santé publique, résulte d'une obligation de moyen, […]