Article R716-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article R716-4Article R716-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Commentaires • 26

1. Abus du droit d’agir en déchéance devant l’INPI alors qu’une procédure judiciaire en contrefaçon est en cours
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 septembre 2025

Le titulaire de la marque contestée soulève l'irrecevabilité de cette demande en invoquant, en premier lieu, l'article R. 716-5 du CPI en vertu duquel est déclarée irrecevable toute demande en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 . […]

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2. Panorama en matière de marques
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2025

En effet, il ressort des articles L. 716-5, L. 716-4, R. 716-5 du CPI et 64 du Code de procédure civile que les tribunaux judiciaires ont compétence exclusive pour statuer sur une action en contrefaçon mais également pour connaître de toute demande née à l'occasion de cette action, principale ou reconventionnelle, telle une demande en nullité ou en déchéance de la marque visée au 1° ou 2° du I de l'article L 716-5. […] Ces expressions laudatives et/ou assez vagues, sans signification immédiate et précise au regard des produits en cause, […]

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3. Action en nullité : l’appréciation des motifs absolus de nullité par l’INPI
De Gaulle Fleurance & Associés · 7 avril 2022

La clarification des motifs absolus de nullité Le nouvel article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, résultant de l'ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ajoute, conformément à la directive (UE) N° 2015/2436 du 16 décembre 2015, […] que si l'intérêt à agir n'est plus requis, la qualité à agir est, elle, nécessaire sur le fondement de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle[22]. Enfin, l'INPI a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que les parties doivent développer des arguments fondant leurs prétentions, sous peine de voir leur demande rejetée, conformément à l'article R. 716-3 du code de la propriété intellectuelle.

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Décisions • 170

[…] L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : […] Que de même, les étiquettes de bouteilles, bouteilles elles-mêmes et emballages, articles de presse, qui au demeurant font état des dénominations [W] et R. […] Condamne in solidum la société fermière du château [I] [W] et le Groupement Foncier [Adresse 5] à verser à Messieurs [V], [Y] et [E] [W] et à la société civile [Adresse 6], ensemble, la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 février 2023, n° 19/03911Infirmation partielle

[…] signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente du Pôle 5 chambre 5 et par Yulia TREFILOVA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu l'article 716-5 du code de propriété intellectuelle,

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 13 juillet 2021, n° 21/54722

[…] Vu le Livre VII du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 714-5, L. 716-6, L. 716-7, L. 717-4, R.712-23 et R.714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu le Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, Vu l'article 1240 du code civil et l'article 10 bis de la Convention de l'Union de Paris, […] -1 et suivants et 716-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle et du Règlement (UE) 2017/1001,

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Document parlementaire • 0

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