Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.
Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.
En effet, il ressort des articles L. 716-5, L. 716-4, R. 716-5 du CPI et 64 du Code de procédure civile que les tribunaux judiciaires ont compétence exclusive pour statuer sur une action en contrefaçon mais également pour connaître de toute demande née à l'occasion de cette action, principale ou reconventionnelle, telle une demande en nullité ou en déchéance de la marque visée au 1° ou 2° du I de l'article L 716-5. […] Ces expressions laudatives et/ou assez vagues, sans signification immédiate et précise au regard des produits en cause, […]
Lire la suite…La clarification des motifs absolus de nullité Le nouvel article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, résultant de l'ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ajoute, conformément à la directive (UE) N° 2015/2436 du 16 décembre 2015, […] que si l'intérêt à agir n'est plus requis, la qualité à agir est, elle, nécessaire sur le fondement de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle[22]. Enfin, l'INPI a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que les parties doivent développer des arguments fondant leurs prétentions, sous peine de voir leur demande rejetée, conformément à l'article R. 716-3 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 7. En réponse à la notification d'irrecevabilité de sa demande, le demandeur a, dans le délai imparti, présenté des observations et pièces susceptibles de répondre à certaines exigences des articles R.716-1 et R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'à celles de l'article 4 de la Décision du Directeur Général de l'Institut n°2020-35 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d'une marque.
[…] DC 24-0035 Le 20/12/2024 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, […] L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, […] Aux termes de l'article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle : « Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne qui ne satisfait pas […] aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.716-3 ». […] 11/05/2021, […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L.422-4, L. 711-1 à L.711-3, L.713-1, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 13. Aux termes de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle « Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance […] présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2 […] ».
Le titulaire de la marque contestée soulève l'irrecevabilité de cette demande en invoquant, en premier lieu, l'article R. 716-5 du CPI en vertu duquel est déclarée irrecevable toute demande en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 . […]
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