Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.
Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.
En effet, il ressort des articles L. 716-5, L. 716-4, R. 716-5 du CPI et 64 du Code de procédure civile que les tribunaux judiciaires ont compétence exclusive pour statuer sur une action en contrefaçon mais également pour connaître de toute demande née à l'occasion de cette action, principale ou reconventionnelle, telle une demande en nullité ou en déchéance de la marque visée au 1° ou 2° du I de l'article L 716-5. […] Ces expressions laudatives et/ou assez vagues, sans signification immédiate et précise au regard des produits en cause, […]
Lire la suite…La clarification des motifs absolus de nullité Le nouvel article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, résultant de l'ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ajoute, conformément à la directive (UE) N° 2015/2436 du 16 décembre 2015, […] que si l'intérêt à agir n'est plus requis, la qualité à agir est, elle, nécessaire sur le fondement de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle[22]. Enfin, l'INPI a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que les parties doivent développer des arguments fondant leurs prétentions, sous peine de voir leur demande rejetée, conformément à l'article R. 716-3 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : […] Que de même, les étiquettes de bouteilles, bouteilles elles-mêmes et emballages, articles de presse, qui au demeurant font état des dénominations [W] et R. [W], ainsi que les commandes de grands restaurants également produites, sont non datés ou antérieurs au dépôt de la marque en cause, et donc a fortiori inaptes à établir son usage et la connaissance effective de cet usage par les appelants, […] Condamne in solidum la société fermière du château [I] [W] et le Groupement Foncier [Adresse 5] à verser à Messieurs [V], [Y] et [E] [W] et à la société civile [Adresse 6], ensemble, […]
[…] [Localité 5] […] Vu l'article 716-5 du code de propriété intellectuelle, […] Cette dernière m'a confirmé me reconnaître et bien connaître mon associé Me [R]. […]
[…] Vu le Livre VII du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 714-5, L. 716-6, L. 716-7, L. 717-4, R.712-23 et R.714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu le Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, Vu l'article 1240 du code civil et l'article 10 bis de la Convention de l'Union de Paris, […] Z sur son nom commercial, son enseigne WE'LL ainsi que sur la marque européenne WE'LL n° 018017903, et ce en application de l'article 1240 du code civil, ainsi qu'en application des articles L. 713-1, 713-2, 713-3 et 716-1 et suivants et 716-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle et du Règlement (UE) 2017/1001,
Le titulaire de la marque contestée soulève l'irrecevabilité de cette demande en invoquant, en premier lieu, l'article R. 716-5 du CPI en vertu duquel est déclarée irrecevable toute demande en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 . […]
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