Article R1337-1 du Code de la santé publique
Article R1336-16Article R1337-2
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2020574Annulation

[…] Enfin, l'article R. 123-22 du même code alors en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021 prévoit que : » Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : / 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; […] doit se faire conformément à la législation en vigueur notamment dans les conditions prévues par les articles L.1331-10 et R.1337-1 du code de la santé publique. ».

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