Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
[…] Enfin, l'article R. 123-22 du même code alors en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021 prévoit que : » Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : / 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; […] doit se faire conformément à la législation en vigueur notamment dans les conditions prévues par les articles L.1331-10 et R.1337-1 du code de la santé publique. ».