Article R1337-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 10 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2020574Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : /1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; […] doit se faire conformément à la législation en vigueur notamment dans les conditions prévues par les articles L.1331-10 et R.1337-1 du code de la santé publique. ». L'article L.1331-10 du code de la santé publique dispose que : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, […]

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