Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 1
La stratégie nationale de santé est définie par décret pour une durée qui ne peut excéder dix années. Ce décret précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap, poursuivis par la stratégie nationale de santé. Il comporte des dispositions relatives aux priorités de la politique de santé de l'enfant.
Cette stratégie est élaborée au vu d'une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé, tels que mentionnés au 1° de l'article L. 1411-1, et des stratégies d'action envisageables.
La stratégie nationale de santé comporte également des dispositions relatives aux besoins spécifiques de la défense, définis par le ministre de la défense en application de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
[…] – le code de la santé publique ; […] à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : -des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; -des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; -des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale (…) « et qu'aux termes de l'article R. 1451-1 dudit code, également dans sa version alors en vigueur : » I.
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2007 à 16h30. […] en faisant valoir l'inexacte application par ledit préfet, des dispositions réglementaires issues du décret du 8 décembre 2005 susvisé, codifiées aux articles R. 1411-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1411-4 du code de la santé publique : « La conférence comprend de soixante à cent-vingt membres dont, dans la proportion d'un huitième au moins et d'un quart au plus, […]