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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, prevention et sauvegarde 2e ch., 23 janv. 2017, n° 2016074376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016074376 |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique F H M F |
|---|
Texte intégral
AK immune *1DE/05/39/87/59*
Copies : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SAS à associé unique F H M F Ëîälï FHB en la personne de Me Emmanuel Hess JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2017
PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE R.G. : 2016074376 P.C. : P201303792
SAS à associé unique F H M F, dont le siège social est […] DE SAUVEGARDE
— M. Y Z, président de ladite société, demeurant […], absent ;
— SELARL FHB en la personne de Me Emmanuel Hess, […], commissaire à l’exécution du plan, représenté par Mme Sandrine Loy Martins collaboratrice, présente ;
PROCEDURE Par jugement en date du 02/02/2015, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de sauvegarde de la SAS à associé unique F H M F. Par requête en date du 20/12/2016, la SELARL FHB en la personne de Me Emmanuel Hess demande au tribunal de prononcer la clôture du plan de sauvegarde, toutes les échéances ayant été réglées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Vu l’avis favorable de Monsieur le juge-commissaire en date du 16/12/2016,
Vu l’avis favorable du procureur de la République,
Aprés en avoir délibéré,
Clôture le plan de sauvegarde de la :
SAS à associé unique F H M F
au […]
Ayant pour activité : Acquisition, détention, gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobiliéres de placement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509 211 728 – 2008 B 24798 Etablissement(s) :
— […]
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens liquidés à la somme de 70,20 euros TTC (dont 11,70 euros de TVA) seront employés en frais privilégiés de procédure.
Retenu, délibéré et prononcé lors de l’audience publique de la 2éme chambre du 23/01/2017 où siégeaient :
M. Louis Martin, juge présidant l’audience, Mme Sylvie Fayner et M. Alain Fargeaud, juges, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Louis Martin, président et M. Laurent Cuny, greffier.
Le greffier Le président
— - e+ h -
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 26/01/2017 11:44lz33 Page 1/1 (1} *177432378*
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