Article R3223-6 du Code de la santé publique
Article R3223-5Article R3223-7
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 2

Commentaire • 1

1. Le contrôle exercé par les commissions départementales des soins psychiatriques
Revue des droits et libertés fondameutaux

Les missions de contrôle des commissions départementales des soins psychiatriques Les missions de contrôle des CDSP sont inscrites à l'article L. 3223-1 du Code de la santé publique. […] A. […] L.3223-2, al.4 [6] CSP, art. R. 3223-2, al.1 [7] CSP, art. R. 3223-7 [8] CSP, art. R. 3223-1 [9] CSP, art. R. 3223-3 [10] CSP, art. R. 3223-4, al.3 [11] CSP, art. […] L.3212-5 et R. 3223-8, I, 1°) ou préfet (CSP, art. R.3223-8, I, 2°) [14] V., CSP, art. […]

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