Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7
I.-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète :
1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'admission en soins psychiatriques prononcée en application de l'article L. 3212-1 ;
2° Par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'admission en soins psychiatriques prononcée en application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
II.-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 3223-1, la commission examine la situation des personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette admission, puis au moins une fois tous les six mois.
III.-Pour l'application des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 3223-1, la commission peut demander au directeur de l'établissement ou au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, de lui communiquer copie des décisions de justice, des décisions administratives, des avis, des certificats et des programmes de soins relatifs à la mesure de soins dont la personne dont elle examine la situation fait l'objet.
[…] Le directeur de l'établissement a, par requête du 20 décembre 2012, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, en vue de la poursuite de la mesure, au vu d'un avis motivé du 19 décembre 2016. […] dès lors qu'au vu de l'envoi de la décision d'admission, qui fait référence expresse au certificat d'admission, cet organisme était informé de l'admission de madame A et des motifs de celle-ci, étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.3223-8 III du code de la santé publique, la commission peut demander au directeur de l'établissement communication, notamment, […]
[…] Par arrêté en date du 24 août 2006, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le transfert de Monsieur [E] [H] de la maison d'arrêt de [Localité 8] à l'établissement de santé Max Fourrestier à [Localité 8] et son admission en soins sans consentement. […] est bien bénéficiaire d'une délégation de signature valable consentie par le préfet pour procéder à cet acte, conformément aux dispositions de l'article R.3211-10 du code de la santé publique. […] Enfin, l'article R.3223-8 du même code dispose : “I.-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, […] Le patient a été transféré à l'[Localité 6] de Ville-Evrard le 08 novembre 2024.
[…] Au lieu d'être à l'hôpital, [Etablissement 3] où il a perdu 8 jours aux urgences psychiatriques, il aurait dû être dans un service spécialisé en oncologie pour faire un bilan de son problème médical. […] C'est ainsi que le Dr, [O], [R] a rendu des avis d'impossibilité d'examiner le patient les 26 décembre 2025 à 9h29, 26 janvier 2026 à 12h04 et 26 février 2026 à 9h45. […] Selon les dispositions de l'article L. 3223-1 3°b et R. 3223-8 du code de la santé publique, la Commission départementale des soins psychiatriques examine obligatoirement la situation des personnes dont les soins se prolongent au-delà d'un an.
Les missions de contrôle des commissions départementales des soins psychiatriques Les missions de contrôle des CDSP sont inscrites à l'article L. 3223-1 du Code de la santé publique. […] A. […] L.3223-2, al.4 [6] CSP, art. R. 3223-2, al.1 [7] CSP, art. R. 3223-7 [8] CSP, art. R. 3223-1 [9] CSP, art. R. 3223-3 [10] CSP, art. R. 3223-4, al.3 [11] CSP, art. […] L.3212-5 et R. 3223-8, I, 1°) ou préfet (CSP, art. R.3223-8, I, 2°) [14] V., CSP, art. […]
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