Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers (ENSAM), représentée par son directeur général, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre aux occupants sans titre du « campus ENSAM de Bordeaux-Talence » situé esplanade des Arts et Métiers à Talence de quitter les lieux avant le 17 mai 2023 ;

2°) d’enjoindre aux occupants sans titre de restituer les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient ;

3°) de lui accorder la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour indemniser les chaînes et cadenas sectionnés ;

4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par caravane et par jour de retard à défaut d’exécution à compter du 17 mai 2023 ;

5°) d’assortir cette demande de toutes mesures utiles à la cessation de cette occupation irrégulière dont l’évacuation du domaine public par la force publique.

L’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers soutient que :

— elle assure des missions de service public de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le Campus de Bordeaux Talence comprend notamment le laboratoire « I2M » (institut de mécanique et d’ingénierie de Bordeaux), qui est situé dans la zone sous régime restrictif créée par arrêté du 23 avril 2019 du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche ;

— un groupe des gens du voyage s’est installé sur le Campus de Bordeaux-Talence le 30 avril 2023, par effraction, en sectionnant les chaînes et cadenas de sécurité du portail d’entrée et en retirant la barrière de sécurité, avec dix-huit caravanes ainsi que plusieurs voitures et camionnettes, à proximité immédiate du laboratoire de recherche « I2M », en zone sous régime restrictif ;

— il ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 2 mai 2023 que les caravanes sont branchées sur une bouche incendie, qui génère des fuites d’eau et sur un poste électrique situé rue François Mitterrand. Des câblent courent le long d’une voie de circulation empruntée par le personnel et les étudiants de l’ENSAM et traversent la chaussée ouverte à la circulation du public. Ces branchements sont dangereux pour les personnes et les biens et présentent un risque électrique et incendiaire ;

— l’occupation porte atteinte au bon fonctionnement des activités de l’établissement et représente un risque de trouble à l’ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques ;

— l’ensemble immobilier que constitue le campus relève de son domaine public car il a été mis à sa disposition par convention conclue avec l’Etat le 18 avril 2018 ; son action est donc recevable.

Vu :

— les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants du « campus ENSAM de Bordeaux-Talence » le 12 mai 2023, qui n’ont pas produit de mémoire ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 16 mai 2023 à 10h, en présence de M^me Malo, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M^me Mariller, juge des référés qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de l’ENSAM tendant à ce que lui soit accordé la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— les observations de M. A, représentant l’ENSAM, qui persiste dans ses conclusions.

Les occupants du « campus ENSAM de Bordeaux-Talence » n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction de quitter les lieux et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il ressort d’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 2 mai 2023 que le site du « Campus de Bordeaux-Talence » de l’ENSAM est occupé par un groupe de gens du voyage qui y stationne, sans autorisation, dix-huit caravanes et divers véhicules.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que par convention d’utilisation du 18 avril 2018, l’Etat a mis à disposition de l’ENSAM, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l’ensemble immobilier situé à Talence, esplanade des Arts et Métiers, pour l’exercice de ses missions. Le « campus de Bordeaux-Talence » de l’ENSAM étant affecté au service public de l’enseignement et de la recherche, ce site n’est pas manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public de l’établissement.

4. En deuxième lieu, selon les éléments au dossier, notamment le constat du commissaire de justice du 2 mai 2023 les occupants de ce site ont procédé à des branchements électriques sauvages en se raccordant à un poste électrique à proximité rue François Mitterrand. Ce branchement dessert les caravanes par un réseau de câbles mal isolés et courant à même le sol, sans protection, suivant une allée piétonne empruntée par les usagers et traversant la rue François Mitterrand. Les occupants ont également procédé à un branchement sur une borne incendie présente au sein de l’enceinte de l’ENSAM, ce qui génère une importante fuite d’eau. En outre, il est établi que le site est dépourvu d’installations sanitaires et d’équipements de collecte des ordures. Il suit de là que l’occupation de la parcelle concernée génère un risque important tant pour la salubrité que pour la sécurité publiques.

5. En troisième lieu, l’occupation du site a pour effet d’empêcher les agents et les usagers de l’école d’utiliser le domaine public conformément à sa destination et, par suite, porte atteinte au fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur. En outre, la présence des occupants est susceptible d’entraîner des conflits avec les usagers et de conduire à des troubles à l’ordre public.

6. Il suit des points précédents que les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

7. Enfin, eu égard à ce qui vient d’être dit, la mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’ENSAM est fondée à demander qu’il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre de son « campus de Bordeaux-Talence » de quitter ce site avant le 17 mai 2023 ainsi que de remettre les lieux en l’état. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à compter du 17 mai 2023.

Sur les autres conclusions :

9. Si l’ENSAM demande au juge des référés de lui accorder la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour indemniser les chaînes et cadenas sectionnés, il n’entre pas dans l’office de ce juge qui, en application de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, n’est pas saisi du principal et ne peut prescrire que des mesures provisoires, de prononcer les mesures sollicitées, qui ne présentent pas ce caractère.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du « campus ENSAM de Bordeaux-Talence » situé esplanade des Arts et Métiers à Talence de quitter ce site avant le 17 mai 2023 et de remettre les lieux en l’état, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) et aux occupants sans droit ni titre du site visé à l’article 1er.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2023.

La juge des référés,

C. MARILLER La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,