Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 234-4 du code de la route.
Le prélèvement sanguin médico-légal en vue du dépistage de l'alcoolémie est encadré par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique. […] L'article R.3354-5 du Code de la Santé publique dispose que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, […] dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. » L'article R.3354-6 précise que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. […] Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures. […]
Lire la suite…[…] 1) violation de l'article 63-1 CPP et du L 3354-1 du CSP : irrégularité de la notification des droits en garde-à-vue le 07/08/2024 à 16H20 […] — R. 741-3 […] Les articles L3354-1 et R3354-1 du code de la santé publique vise les vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme lors de la constation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, les officiers et agents de police judiciaire, en cas d'accident mortel de la circulation, doivent obligatoirement faire procéder sur l'auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l'article L. 234-1 du code de la route relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. […] Les articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique assortissent cette procédure de vérification d'un ensemble de garanties qui comportent un examen clinique médical avec prise de sang, une analyse du sang et l'interprétation médicale des résultats recueillis. […]
Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code, afin d'établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, ait préalablement prêté serment […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1 et 160 du code de procédure pénale ;
[…] cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l'article L. 234-1 du Code de la route relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. […] Aux termes de l'article R . 234-3 du Code de la route, […] L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du Code de la santé publique . […] Les articles R. 3354 -1 et suivants du Code de la santé publique […]
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