Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 3
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
L'arrêt du 17 septembre 2025 précise désormais que les taux d'alcoolémie définis par l'article R. 234-1 du code de la route suffisent, à eux seuls, à justifier ce report lorsqu'ils caractérisent une imprégnation alcoolique. […]
Lire la suite…[…] L'article R.234 -4 du Code de la route encadre les vérifications par appareil homologué, […] B. […] Tableau ACI — Infractions et textes Thème Texte Utilité pour la défense Refus alcoolémie Article L. 234 -8 Vérifier si le refus porte bien sur une vérification légalement prévue Vérifications alcoolémie Articles L. 234 -4 à L. 234 -6 Contrôler le cadre légal de la demande Vérification après accident ou infraction Article L. 234 […]
Lire la suite…[…] Lucas X… a été cité à l'audience du 29 JANVIER 2009, par acte d'huissier de justice délivré le 4 décembre 2008 à sa personne, qui a signé l'original ; […] infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, […] Par ailleurs l'article R. 234-4 du code de la route impose en cas de dépistage positif de procéder à la vérification de l'alcoolémie par l'analyse de l'air expiré au moyen de l'éthylomètre, dans un délai qui doit être le plus court possible. […] CONDAMNE Lucas X… à la peine d'amende de 150 euros et à 1 mois de suspension de son permis de conduire portant le n° … délivré le 03. 04. 2008 par la Préfecture des DEUX-SEVRES.
[…] 49-04-01-04-02 […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l 'état alcoolique défini à l'article L.234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l' appareil homologué mentionné à l'article L.234-4 ont établi cet état, […] 40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende » ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 234-4 du code de la route : « Lorsque, […]
[…] […] Il fixe notamment …. 4 °) Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 » ; qu'enfin aux termes de l'article R . 223-3 du même code, […] le manquement contraventionnel étant précisément qualifié par la référence à l'article R. 234 -1 du code de la route , […] 25 milligramme par litre et inférieur aux seuils fixés à l'article L. 234 -1 (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-4 du code de la route […]
À cette amende s'ajoute un retrait de six points sur le permis (article L223-1 et R234-1 du code de la route), ce qui suffit à invalider un permis probatoire qui n'en compte que six. […]
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