Article R234-4 du Code de la route.
Article R234-3Article R234-5
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 3

Commentaires • 49

1. Alcool au volant : le délai de 30 minutes avant de souffler, une garantie à ne pas négliger
Me Thomas Cresseint · consultation.avocat.fr · 18 septembre 2026

Le jugement vise notamment l'article R. 234-4 du Code de la route ainsi que les dispositions techniques applicables aux éthylomètres. […]

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2. Les vices de procédure utiles
shalabiavocat.com · 11 août 2026

L'essentiel Depuis la loi du 9 juillet 2025, l'article L. 234-1 du code de la route punit la conduite en état alcoolique de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, avec réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. L'article L. 234-5 du code de la route rend le second contrôle par éthylomètre de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé, et l'article R. 234-4 impose à l'agent d'aviser la personne contrôlée qu'elle peut le demander. […] L'article R. 234-4 du code de la route dispose que le délai séparant l'heure de l'infraction, de l'accident ou du dépistage positif, et l'heure de la vérification, doit être le plus court possible. […]

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3. Risques et sanctions pénales
avocat-ag.com · 7 juillet 2026

À cette amende s'ajoute un retrait de six points sur le permis (article L223-1 et R234-1 du code de la route), ce qui suffit à invalider un permis probatoire qui n'en compte que six. […]

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Décisions • 313

1. Cour d'appel de Poitiers, 10 avril 2009, 08/01336Infirmation

[…] Lucas X… a été cité à l'audience du 29 JANVIER 2009, par acte d'huissier de justice délivré le 4 décembre 2008 à sa personne, qui a signé l'original ; Lucas X… est comparant ; […] Attendu que Lucas X… est prévenu d'avoir… à Parthenay (79200), le 20 / 04 / 2008 à 05h50, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, […] en l'espèce de 0, 42 mg par litre,infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, […] Par ailleurs l'article R. 234-4 du code de la route impose en cas de dépistage positif de procéder à la vérification de l'alcoolémie par l'analyse de l'air expiré au moyen de l'éthylomètre, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 17 novembre 2011, n° 1002795Rejet

[…] 49-04-01-04-02 […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] X a fait l'objet, le 19 septembre 2010 à 4 heures 20, d'une décision de rétention de son permis de conduire en vertu des dispositions de l'article L.224-1 du code de la route par les services de gendarmerie pour conduite sous l'emprise d'alcool ; que, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article L.234-5 du même code : « Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 234-4 du code de la route : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2010, n° 0804805Rejet

[…] Il fixe notamment …. 4°) Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […] que le cartouche Retrait De Point (s) Du Permis De Conduire est dûment servi par la particule affirmative « OUI », le manquement contraventionnel étant précisément qualifié par la référence à l'article R. 234-1 du code de la route, […] 25 milligramme par litre et inférieur aux seuils fixés à l'article L. 234-1 (…) » ; que ce dernier […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-4 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique (…), […] que l'article R. 234-4 dudit code dispose : « Lorsque, […]

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Document parlementaire • 0

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