Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, de la saisine préalable de la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la décision litigieuse n'est pas sérieusement motivée, […] qui omet de prendre en compte la transfusion sanguine dont la victime a fait l'objet avant la recherche du dosage d'alcool dans le sang ; que la prise de sang a en outre été effectuée dans des conditions non conformes aux dispositions des articles R. 3354-5 à R. 3354-8 du code de la santé publique, à savoir sans qu'on connaisse l'identité de l'auteur du prélèvement, […] L.28, L.31, L.38 et R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique, R. 3354-1, R. 3354-3, […] R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ; […] qu'elles doivent notamment mentionner que, conformément à l'article R.3354-12 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire a adressé pour analyse les deux échantillons de sang prélevés à un laboratoire d'un établissement hospitalier ou à un expert biologiste pour le premier ainsi qu'à un second expert biologiste pour le second ; […]
[…] a conduit les forces de l'ordre à l'amener au service des urgences de l'hôpital Rangueil afin d'y effectuer un test de prélèvement sanguin, les deux échantillons sanguins ayant été ramenés par les gendarmes dans leur véhicule sans qu'ils soient mis sous scellés en violation des dispositions des articles R. 3354-7 et R.3354-8 du code de la santé publique ; […] — les documents A, B et C visés par l'article R. 3354-11 du code de la santé publique sont utilisés seulement dans le cas d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1 de ce code, […] 8. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, […]