Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 2
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section.
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent :
1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ;
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article R. 3111-2 ;
3° Les transports scolaires définis à l'article R. 3111-5.
Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.
[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
[…] / 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite (…) » ; qu'aux termes de l'article L 1241-3 du même code : « Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, reprises à compter du 28 mai 2014 par l'article R. 1241-15 du code des transports, […] les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1241-16 du code des transports : " Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, […]
[…] Audience du 15 septembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 7 janvier 1959 susvisé relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, reprises à compter du 28 mai 2014 à l'article R. 1241-15 du code des transports, […] et qu'aucune des prérogatives prévues à l'article L. 1241-2 du code de transports en matière de financement, […]
En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, « le STIF est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». […] celles qui figurent au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 1 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, qui n'a pas été abrogé. […] qui renvoient aux articles L. 1221-3 et 4, qui s'appliquent dans les autres régions. […] Ces dispositions, qui font application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ont été codifiées à l'article R. 1241-15 du code des transports. 4 N° 85-891. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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