CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 53 F-D

Pourvoi n° D 16-29.070

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Alain X…,

2°/ M^me Laure X…,

tous deux domiciliés […] ,

contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Cabouche-Gabrielli-Marquet, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : M^me Batut, président, M^me Y…, conseiller rapporteur, M^me Kamara, conseiller doyen, M^me Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Y…, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et M^me X…, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabouche-Gabrielli-Marquet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.832), qu’après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties par ordonnance du 13 juin 2002, la société Umark, qui avait fait construire un bâtiment à usage industriel présentant des malfaçons, a assigné, le 23 juillet 2003, en responsabilité et réparation de ses préjudices, les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage (l’assureur) ; qu’un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l’assureur, au motif qu’était acquise la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et M^me X…, anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle et indemnisation contre la société Cabouche-Gabrielli-Marquet (l’avocat), lui reprochant d’avoir omis de faire diligence pour interrompre la prescription biennale à l’égard de l’assureur et d’avoir ainsi fait perdre au maître de l’ouvrage le bénéfice de la garantie due par celle-ci ;

Attendu que M. et M^me X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être reproché à la SELARL Cabouche « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée », quand l’avocat est tenu, par principe, d’éviter à son client l’irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que M. et M^me X… faisaient valoir, dans leurs conclusions, que si l’avocat avait été diligent et avait fait délivrer l’assignation au fond qui s’imposait à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l’appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l’existence d’une éventuelle autre cause interruptive de prescription n’était donc pas de nature à influencer l’appréciation de la faute de l’avocat ; qu’en retenant que l’irrecevabilité de l’action de M. et M^me X… procédait d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l’avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l’assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l’avocat de délivrer l’assignation au fond, qui s’imposait à l’encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

3°/ qu’il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; que la cour d’appel relève que les parties s’accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d’appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu’en statuant ainsi, quand l’avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription d’un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l’action de ses clients, et qu’il lui appartenait d’effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

4°/ que la cour d’appel affirme, par ailleurs, que l’avocat, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par l’assureur, dont la garantie était acquise ; qu’en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l’avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de l’assureur était bel et bien acquise et qu’il aurait dû, dans ces conditions, assigner l’assureur au fond afin d’interrompre la prescription de l’action de ses clients à son encontre, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; que, d’abord, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu’il ressort de l’examen de la jurisprudence que la Cour de cassation a jugé, le 29 mai 2001 (1re Civ., pourvois n° 99-14.127, 99-14.267 et 99-18.960), que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision avait un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, que cette solution a été confirmée par des arrêts rendus courant 2004 et 2009 et que la jurisprudence en sens contraire n’a été fixée que par des décisions rendues postérieurement, en 2010 et 2011 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’au regard de la jurisprudence acquise en 2003, l’avocat, qui n’avait pu anticiper ses évolutions, n’avait pas commis de faute en n’assignant pas l’assureur au fond avant l’expiration du délai de deux ans à compter de l’ordonnance du 3 juillet 2001 ayant commis un expert ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et M^me X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR débouté les époux X… de l’intégralité de leurs demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (

) sur la faute liée à l’acquisition de la prescription : à l’appui de leur demande tendant à voir établir une faute de la SELARL CABOUCHE pour ne pas avoir interrompu la prescription avant l’expiration du délai biennal prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, les époux X… font valoir : – que la cour d’appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a retenu que l’assignation au fond de la société UMARK n’avait été délivrée que le 23 juillet 2003, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription biennale, aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu entre le 3 juillet 2001, date de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert, et le 3 juillet 2003, – qu’en l’espèce, des lors que la garantie de l’assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-l du code des assurances puisque la société AGF avait commis l’erreur de notifier simultanément sa réponse concernant la garantie et le rapport d’expertise qu’elle avait fait établir, la SELARL CABOUCHE aurait dû lui délivrer l’assignation au fond sans attendre le dépôt du rapport d’expertise ou lui adresser une lettre recommandée qui aurait eu pour effet d’interrompre la prescription, – qu’en outre, s’agissant de la jurisprudence illustrée par les arrêts de la Cour de cassation en dates du 29 mai 2001 puis du 22 octobre 2009, selon laquelle « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige », la cour de cassation a précisé sa jurisprudence à compter de 2010, notamment par un arrêt du 13 janvier 2010 puis par des arrêts du 2 mars 2011 et du 25 mai 2011, en exigeant pour que l’effet interruptif puisse intervenir qu’une citation ait été délivrée à celui que l’on veut empêcher de prescrire, sauf lorsque la prescription est invoquée par des débiteurs solidaires ; toutefois, la cour constate en premier lieu que les parties s’accordent pour relever que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’est fixée durablement dans le sens retenu le 6 février 2009 par la cour d’appel de PARIS que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation intervenus en 2010 et 2011 alors que, comme le souligne l’intimée, les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; en second lieu, si les appelants soutiennent que la SELARL CABOUCHE, spécialisée dans le droit immobilier, aurait dû dès sa saisine par les sociétés UMARK et AUXICOMI relever l’erreur qui avait été commise par la société AGF pour avoir, en réponse à la déclaration de sinistre reçue le 17 avril 2000, notifié simultanément le 8 juin 2000, soit dans le délai de 60 jours prévu par la loi, sa réponse sur sa garantie et le rapport d’expertise établi à sa demande, il convient là encore de se reporter à l’époque à laquelle la prescription aurait pu être interrompue pour apprécier le droit positif ; or, si la société AGF, dans ses conclusions signifiées le 13 octobre 2008 devant la cour d’appel de PARIS et produites aux débats, reconnaissait son erreur pour ne pas avoir valablement notifié sa décision sur le principe de la garantie et admettait que cette erreur avait pour conséquence que cette notification était frappée de nullité et assimilable à une non-réponse dans le délai de 60 jours, elle soulignait aussi, sans que l’appelante établisse la preuve contraire, que cette règle jurisprudentielle n’avait été acquise que par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 4 et 3 janvier 2006 ; il s’ensuit que la SELARL CABOUCHE, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par la société AGF ; dès lors, le fait pour cet avocat de ne pas avoir pris l’initiative d’assigner la société AGF au fond dès l’année 2000 ne peut être considéré comme fautif ; au vu des règles de droit positif applicables à l’époque de l’intervention de la SELARL CABOUCHE, il ne peut en outre être reproché à cette dernière de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée et c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu l’existence d’un aléa judiciaire dont l’avocat ne pouvait être déclaré responsable (

) » (arrêt pp. 7 et 8),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (

) les requérants reprochent tout d’abord à la SELARL CABOUCHE GABRIELLI de ne pas avoir interrompu la prescription à l’égard de l’assureur dommages ouvrage dont les garanties étaient définitivement acquises ; qu’il est constant que la cour d’appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a considéré que l’assignation au fond délivrée par la société UMARK à la compagnie AGF le 23 juillet 2003 a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai de prescription biennale autorisant l’assuré à revendiquer la nullité de la prise de position de l’assureur et les sanctions en découlant, alors qu’aucun acte interruptif n’était intervenu depuis l’ordonnance de référé du 3 juillet 2001 ; mais attendu qu’il est tout aussi constant que l’avocat de la société UMARK a soutenu devant la Cour que le délai de prescription biennale avait été interrompu avant le 3 juillet 2003, au moins à une reprise, par l’ordonnance du l3 juin 2002 qui, à la requête de la MAAF, avait étendu les opérations d’expertise à la société INOVETANCHE et a son assureur ; que pour ce faire, l’avocat s’est appuyé sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2004 au sujet de l’appréciation de l’interruption de la prescription quant aux personnes assignées ; que la Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 27 janvier 2004, concernant un cas d’espèce similaire, que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que si des arrêts postérieurs ont semblé contredire cette jurisprudence, celle-ci a été confirmée par des arrêts de la Cour de cassation rendus courant 2009 ; que si la cour d’appel n’a pas entendu suivre cette jurisprudence, et reconnaître ainsi un caractère interruptif à l’ordonnance de référé en date du 13 juin 2002 étendant les opérations d’expertise à d’autres parties, il s’agit là d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence qui ne peut nullement être imputé à l’avocat, tenu d’une simple obligation de moyens ; qu’eu égard à ces circonstances, il ne peut être fait grief à la défenderesse de ne pas avoir interrompu la prescription à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage (

) » (jugement, pp. 8 et 9),

ALORS QUE 1°), il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être reproché à la SELARL CABOUCHE « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée » (arrêt p. 8), quand l’avocat est tenu, par principe, d’éviter à son client l’irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 2°), les époux X… faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 14 et 15), que si la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET avait été diligente et avait fait délivrer l’assignation au fond qui s’imposait à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l’appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l’existence d’une éventuelle autre cause interruptive de prescription n’était donc pas de nature à influencer l’appréciation de la faute de l’avocat ; qu’en retenant que l’irrecevabilité de l’action des époux X… procédait d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l’avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l’assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l’avocat de délivrer l’assignation au fond, qui s’imposait à l’encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 3°), il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; que la cour d’appel relève que les parties s’accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d’appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » (arrêt p. 7) ; qu’en statuant ainsi, quand l’avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription d’un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l’action de ses clients, et qu’il lui appartenait d’effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 4°), la cour d’appel affirme par ailleurs que la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par la société AGF, dont la garantie était acquise (arrêt p. 8) ; qu’en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l’avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de la société AGF était bel et bien acquise et qu’il aurait dû, dans ces conditions, assigner l’assureur au fond afin d’interrompre la prescription de l’action de ses clients à son encontre, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.