[…] le D r C a perçu une rémunération en méconnaissance de l'article R. 4113-17 du code de la santé publique qui prévoit que l'associé d'une Selarl conserve ses droits et obligations d'associés pendant une période d'interdiction, […] Par une ordonnance du 17 avril 2019, […] notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a estimé que le D r C n'avait pas exercé ses fonctions de biologiste pendant la période où il lui était interdit d'exercer mais a considéré qu'il avait perçu une rémunération en qualité de gérant en méconnaissance de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique et lui a infligé la sanction du blâme.

[…] le Conseil national de l'ordre. (…). » ; […] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 4113-17 du code de la santé publique , […] sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4113 […]