Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] le D r C a perçu une rémunération en méconnaissance de l'article R. 4113-17 du code de la santé publique qui prévoit que l'associé d'une Selarl conserve ses droits et obligations d'associés pendant une période d'interdiction, […] - les manquements du D r C aux articles R. 4127-3, […] la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a estimé que le D r C n'avait pas exercé ses fonctions de biologiste pendant la période où il lui était interdit d'exercer mais a considéré qu'il avait perçu une rémunération en qualité de gérant en méconnaissance de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique et lui a infligé la sanction du blâme.
[…] Y, et transmis ce contrat au président du conseil départemental du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Hérault, en application de l'article R. 4125-275 du code de la santé publique ; que, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « (…) Les médecins, […] des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. » ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4113-17 du code de la santé publique, […] sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4113-16, […]
[…] faire obstacle à la société de recruter temporairement un biologiste responsable du site pendant la période d'interdiction du biologiste empêché. […] on ne saurait déduire de l'intitulé du contrat du pharmacien que celui-ci est un contrat de remplacement au sens des dispositions de l'article R . 4127-65 du CSP. […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 nécessité de son remplacement puisqu'il n'a pas communiqué la liste des biologistes exerçant sur les 4 sites, […] le D r C a perçu une rémunération en méconnaissance de l'article R. 4113-17 du code de la santé publique […]