Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
[…] la société d'exercice est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau, […] une règle qui figure désormais à l'article R. 4113-24 du CSP selon lequel les membres d'une SEL de chirurgiens-dentistes doivent avoir une « résidence professionnelle commune » à moins que la société ait été autorisée par le conseil 2 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. 3 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. 4 Décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, […] en constatant que le dernier alinéa de cet article R […]
Lire la suite…Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la santé publique, concernant la notion d'obligation de « résidence professionnelle commune » pour les associés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes à titre individuel. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-272 du code de la santé publique : « Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme. / Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels. / Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions. / Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique susvisé : « Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-283 du même code : « Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée. / Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. (…) » ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur son recours administratif préalable obligatoire, confirmé la décision du 1er février 2023 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Corse-du-Sud lui refusant l'ouverture d'un cabinet secondaire, en application de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique ;
[…] la société d'exercice est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau, […] une règle qui figure désormais à l'article R. 4113-24 du CSP selon lequel les membres d'une SEL de chirurgiens-dentistes doivent avoir une « résidence professionnelle commune » à moins que la société ait été autorisée par le conseil 2 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. 3 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. 4 Décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, […] en constatant que le dernier alinéa de cet article R […]
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