Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination.

Par un jugement n° 2427795 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A, représenté par M^e Walther, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

— le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire complémentaire du 2 décembre 2024, enregistré antérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué et n’a pas été pris en compte par les premiers juges ;

— il a également méconnu le principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas communiqué la note en délibéré du 11 décembre 2024 et qu’il ne l’a pas prise en compte ;

Sur le bien-fondé du jugement :

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce qui concerne son niveau de maîtrise de la langue française ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 21 février 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 26 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire () ». Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris a ordonné, le 19 novembre 2024, une clôture d’instruction devant prendre effet le 3 décembre 2024. M. A a produit un mémoire en réplique, enregistré le 2 décembre 2024, que le tribunal a choisi de ne pas communiquer au préfet de police de Paris. Toutefois, il ressort des termes du jugement contesté que cette réplique a bien été visée et analysée. En outre, et en tout état de cause, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mémoire contenait des éléments nouveaux qui auraient imposé sa transmission à la partie adverse et, d’autre part, la circonstance qu’un mémoire n’ait pas été communiqué ne signifie pas qu’il n’a pas été pris en compte. Dès lors, les premiers juges, qui n’étaient ainsi pas tenus de communiquer au préfet de police de Paris le mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2024, mais seulement, comme ils l’ont fait, d’en prendre connaissance, de le viser et de l’analyser dans leur décision afin de le prendre en compte, n’ont ainsi pas méconnu le principe du contradictoire.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l’instance peut, à l’issue de l’audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré et il appartient alors au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision et de mentionner cette production dans sa décision, en application de l’article R. 741-2 du même code. S’il a toujours également la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire, à peine d’irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.

6. Il ressort de l’examen de la note en délibéré produite le 11 décembre 2024 par M. A après l’audience du tribunal administratif de Paris, visée par le jugement attaqué, que celle-ci comportait des éléments relatifs au niveau linguistique atteint à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre 2024 et qui ne pouvaient donc être regardés comme reflétant nécessairement la situation de fait à la date de l’arrêté du préfet de police de Paris. Ainsi, cette note en délibéré ne contenait aucun des éléments mentionnés au point 5 de la présente ordonnance. Par suite, le tribunal administratif n’avait ni à en tenir compte ni à rouvrir l’instruction pour la communiquer à l’autre partie au litige. Il n’a ainsi pas méconnu le principe du contradictoire.

Sur le bien-fondé du jugement :

7. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ne serait pas motivée. Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 du jugement attaqué.

8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de refuser de délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

10. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui n’est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. Les dispositions précitées de l’article L. 435-1 laissent enfin à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir.

11. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France le 4 décembre 2018, réside habituellement sur le territoire français depuis cette date. Il ressort également de ces pièces, notamment de l’attestation d’une association selon laquelle il a suivi des cours de langue française pendant deux mois en 2024 et de témoignages de connaissances et de collègues, qu’il manifeste une volonté d’intégration en France. Toutefois, il est célibataire, sans charge de famille, et il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A justifie travailler en France depuis l’année 2021 et qu’il produit à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée et trente-huit fiches de paie entre juin 2021 et août 2024 attestant d’un emploi à temps complet en qualité de commis de cuisine. Toutefois, eu égard aux caractéristiques de l’emploi exercé, l’insertion professionnelle réelle du requérant ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. En quatrième lieu, le préfet de police de Paris a relevé, dans l’arrêté en litige, que M. A réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans et n’a pas été en mesure de communiquer oralement dans un français élémentaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des attestations relatives au niveau linguistique atteint à la fin du mois de novembre 2024, qui d’ailleurs est encore assez modeste, que ce motif de l’arrêté serait entaché d’une erreur de fait à la date de la décision. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.

13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

14. Pour les mêmes motifs de fait relatifs à la vie privée et familiale que ceux mentionnés au point 11 de la présente ordonnance, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale. Pour ces mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

15. En sixième lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette première décision doit être écarté.

16. En septième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux précédemment mentionnés au point 11 de la présente ordonnance, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du préfet de police de Paris serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

17. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette première décision doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.