Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 10
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide".
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.
Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision attaquée fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. […] abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués » mentionnée à son article R. 4127-29 et en outre une méconnaissance de son article R. 4127-31 qui prévoit que « tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci». […] Le requérant fait valoir que si l'article R. 613-1-1 du CJA, rendu applicable à la CDN par l'article R. 4126-16 du CSP, dispose que postérieurement à la clôture de l'instruction, […]
Lire la suite…D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, […] n'entache nullement leur décision d'irrégularité et ne méconnait certainement pas le principe de légalité des délits et des peines. […] Certes, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision contient notamment les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, […] Aux termes de l'article R. 4127-12 du même code : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. […] reprises dans le décret également susvisé du 29 octobre 2020 : « Afin de ralentir la propagation du virus, […] le moyen tiré de ce que la décision serait irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique manque en fait et doit être écarté. […] Cette sanction est donc immédiatement exécutoire sans que puissent être opposées utilement les dispositions de l'article R. 4126-30 du même code. […]
[…] Par une décision n°419523 du 29 juin 2020, enregistrée le 7 juillet 2020, le Conseil d'Etat a : […] - le code de la santé publique, notamment l'article R. 4126-29 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] - le code de la santé publique, notamment l'article R. 4126-31 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 1. Il ressort de l'instruction et des pièces du dossier que la minute de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, est revêtue de la signature du président de la chambre et du greffier de l'audience. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière doit être écarté.
[…] pour dépasser le périmètre disciplinaire, vous avez jugé, s'agissant des juridictions administratives de droit commun que, si l'article R. 741-2 du code de justice administrative impose que toute personne « entendue » soit mentionnée par la décision, il n'oblige, en revanche, pas à mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole après le prononcé des conclusions du rapporteur public, […] sauf preuve contraire, que la parole ne lui avait pas été donnée. […] Il devrait, selon nous, en aller de même de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique applicable au disciplinaire médical « classique », et rédigé de même. […]
Lire la suite…