Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 10
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.
[…] l'omission du visa de cette note ne peut être regardée comme une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA). […] Le président de cette juridiction a rectifié ce qu'il point par ordonnance en se fondant sur l'article R. 741-11 du CJA, rendu applicable au président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions combinées des articles R. 4126-31 et R. 4323-3 du code de la santé publique. […] Dès lors qu'aucun autre élément ne permet d'attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d'une note en délibéré avant la lecture de sa décision, […]
Lire la suite…[…] l'omission du visa de cette note ne peut être regardée comme une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA). […] Le président de cette juridiction a rectifié ce qu'il point par ordonnance en se fondant sur l'articleR. 741-11 du CJA, rendu applicable au président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions combinées des articles R. 4126-31 et R. 4323-3 du code de la santé publique. […] Dès lors qu'aucun autre élément ne permet d'attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d'une note en délibéré avant la lecture de sa décision, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 15 février 2018, M. B demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins : […] 4. Il résulte de l'instruction que la plainte de M. B présentait un caractère abusif. C'est à juste titre que la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé, pour ce motif, l'amende prévue par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, rendu applicable devant la juridiction ordinale par l'article R. 4126-31 du code de la santé publique.
[…] 4. Considérant, enfin, que la faculté d'infliger, à l'auteur d'une requête, une amende pour recours abusif, prévue par les dispositions combinées des articles R. 741-12 du code de justice administrative et R. 4126-31 du code de la santé publique constituant un pouvoir propre du juge disciplinaire, les conclusions du D r B tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ; qu'il résulte d'ailleurs de ce qui a été dit ci-dessus que la requête du conseil départemental est fondée en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 de la décision attaquée ;
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, 31, 32, 33, 35, […] et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; […] A une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale par l'article R. 4126-31 du code de la santé publique ;
[…] demandant notamment l'annulation de cette condamnation. 🔷 Droit applicable L'amende pour recours abusif : l'article R. 741-12 du Code de justice administrative L'article R. 741-12 du Code de justice administrative (CJA) constitue le fondement juridique de l'amende pour recours abusif : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Cet article est applicable devant les chambres disciplinaires en application de l'article R. 4126 […] -31 du code de la santé publique. […] Il s'agit par ailleurs d'un pouvoir propre du juge : « Enfin, […] applicable devant les chambres disciplinaires en vertu de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…