Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 30
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.
pendant 7 jours
Vous pourriez ainsi dire, sans attendre, si l'article R. 741-11 rouvre, non seulement les délais d'appel et de recours en cassation, mais aussi le délai d'un mois imparti par l'article R. 612-5-2 pour confirmer le maintien d'une requête après notification d'une ordonnance de rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 8. […]
Lire la suite…Cette procédure de rectification d'erreur matérielle est prévue – dans le droit commun – à l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA), dans les termes suivants : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, […] il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties […] Devant la CNDA, la même procédure – qui n'est pas en cause ici et qui donne donc lieu à une décision juridictionnelle – est prévue à l'article R. 532-68 du CESEDA. 3. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; […]
Quand un juge administratif a la négligence, sans doute teintée d'un délicat goût pour l'anonymat, d'omettre de se nommer soi-même dans la décision… ce sera un péché si véniel que ce pourra être rectifiée par une simple ordonnance du président de la juridiction, au titre de la procédure de rectification d'erreur matérielle prévue par l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA), ou par ses équivalents dans quelques contentieux spécialisés.
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