Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
[…] personne prend […] les décisions concernant sa santé » et « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé» et l'article L1111-2 du CSP […] L'utilisation d'une technique médicale récente ne défait pas le professionnel de son obligation d'information du patient à l'égard des risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques. [16] Article 11 du Code de déontologie médicale ( article R.4127-11 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 1. Le D r A fait appel de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, saisie d'une plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de quinze jours, assortie du sursis, au motif qu'il a méconnu les articles R. 4127-11, R. 4127-33 et R. 4127-39 du code de la santé publique.
[…] Décision rendue publique par affichage le 11 septembre 2012 […] qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques d'actualisation de ses connaissances dans le domaine de la stérilisation, domaine qu'il ne maîtrise pas (articles R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; […] la procédure de conciliation est sans objet lorsque la plainte émane du préfet qui est habilité à saisir directement la juridiction disciplinaire en application de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ; que dans la présente affaire, […]
[…] le D r G a violé les dispositions des articles R. 4127-11 et -32 du code de la santé publique ; […] qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article R. 4127-11 et R. 4127-70 du code de la santé publique ; […] qu'il a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique ; […] enregistrées comme ci-dessus les 12 mars et 11 mai 2012, […] M me R soutient que le D r G n'a pas bien informé son patient à la dernière minute, […] Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article R. 4127-32 et de l'article R.4127-47 du code de la santé publique que le médecin doit assurer personnellement des soins consciencieux et dévoués et qu'il doit assurer la continuité des soins vis-à-vis de son patient, […]
Article R. 4127-32 du Code de la santé publique () : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, […] soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en […] Article R. 4127-11 du Code de la santé publique : « Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. » Qualité du diagnostic. […]
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