Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 4
Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances, ses compétences et ses pratiques pendant toute la durée de son exercice, dans le respect des obligations qui lui sont faites au titre du développement professionnel continu et de la certification périodique.
[…] personne prend […] les décisions concernant sa santé » et « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé» et l'article L1111-2 du CSP […] L'utilisation d'une technique médicale récente ne défait pas le professionnel de son obligation d'information du patient à l'égard des risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques. [16] Article 11 du Code de déontologie médicale ( article R.4127-11 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 1. Le D r A fait appel de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, saisie d'une plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de quinze jours, assortie du sursis, au motif qu'il a méconnu les articles R. 4127-11, R. 4127-33 et R. 4127-39 du code de la santé publique.
[…] Décision rendue publique par affichage le 11 septembre 2012 […] qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques d'actualisation de ses connaissances dans le domaine de la stérilisation, domaine qu'il ne maîtrise pas (articles R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; […] la procédure de conciliation est sans objet lorsque la plainte émane du préfet qui est habilité à saisir directement la juridiction disciplinaire en application de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ; que dans la présente affaire, […]
[…] le D r G a violé les dispositions des articles R. 4127-11 et -32 du code de la santé publique ; […] qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article R. 4127-11 et R. 4127-70 du code de la santé publique ; […] qu'il a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique ; […] enregistrées comme ci-dessus les 12 mars et 11 mai 2012, […] M me R soutient que le D r G n'a pas bien informé son patient à la dernière minute, […] Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article R. 4127-32 et de l'article R.4127-47 du code de la santé publique que le médecin doit assurer personnellement des soins consciencieux et dévoués et qu'il doit assurer la continuité des soins vis-à-vis de son patient, […]
Article R. 4127-32 du Code de la santé publique () : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, […] soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en […] Article R. 4127-11 du Code de la santé publique : « Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. » Qualité du diagnostic. […]
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