Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M^me D F épouse C, représentée par M^e Olivier Cardon, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 9 août 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à l’effacement de son signalement au système d’information Schengen (SIS) et du fichier des personnes recherchées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

— il n’est pas établi que ces décisions aient été signées par une autorité habilitée ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière ; son droit d’être entendue préalablement à l’édiction d’une décision défavorable, qui constitue l’une des composantes des droits de défense ainsi qu’un principe général du droit de l’Union Européenne et qui a été consacré aux articles 47 et 51 de la charte des droits de l’Union européenne, a été méconnu ; il n’est pas établi que le médecin auteur du rapport médical prévu à l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ait pas siégé au sein du collège de médecins ayant émis un avis sur sa situation, ni que ce rapport ait été transmis aux membres du collège précité, ni que l’avis du collège ait été signé par les membres composant celui-ci ni que ces derniers étaient compétents pour le signer.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les dispositions du 9. de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

— elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Un courrier demandant à M^me F de lever le secret médical a été adressé à son conseil le 11 août 2023, auquel il a répondu favorablement le 22 août suivant.

Le dossier médical de M^me F a été transmis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 4 septembre 2023.

L’OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 11 septembre 2023.

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 novembre 2023 à 11 heures 40.

M^me F a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caustier,

— et les observations de M^me F.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D F épouse C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1972 à Beni Ansar (Maroc) et déclarant être entrée sur le territoire français le 27 juin 2019, a présenté, les 5 novembre 2019 et 3 août 2021, une demande tendant à la délivrance, en raison de son état de santé, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M^me F demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 151 des actes administratifs de l’Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à M. G, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer, notamment, les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées portant refus de séjour doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments composant la situation personnelle de M^me F, énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l’intéressée en mesure d’en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me F avant d’adopter les décisions attaquées. Le moyen doit être écarté

5. En quatrième lieu, il appartient à l’autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l’Union européenne et d’en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce droit implique seulement, qu’informé de ce qu’une décision est susceptible d’être prise à son encontre, l’intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.

6. Néanmoins, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, le ressortissant étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Ainsi, à l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français et sur le délai de départ qui sont pris concomitamment et en conséquence du refus d’admission au séjour.

7. Il ressort des principes rappelés au point précédent que le moyen tiré de ce que le droit de M^me F d’être entendue aurait été méconnu dès lors qu’elle n’a pas été reçue par un agent de la préfecture afin de faire part de sa situation doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / () ». L’article R. 425-11 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / () ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ».

9. Dans le cadre de la présente instance, le préfet du Nord a produit l’avis du collège des médecins de l’OFII daté du 20 décembre 2021, et il ressort des pièces du dossier que le rapport médical prévu par les dispositions précitées a été établi par un médecin du service médical de l’OFII, le docteur H I, qui n’a pas siégé au sein du collège de médecins. Cette dernière, ainsi que les médecins composant le collège auteur de l’avis précité, ont été désignés par une décision du directeur général de l’OFII en date du 1er octobre 2021. Enfin, il ressort également des pièces produites par le préfet, et notamment du bordereau de transmission versé à l’instance, que le rapport de ce dernier médecin a été transmis le 25 novembre 2021 au collège de médecins. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, dès lors, être écarté dans toutes ses branches.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :

10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me F est atteinte de la maladie de Steinert, une dystrophie neuromusculaire entraînant chez elle un déficit musculaire des membres inférieurs, la conduisant à se déplacer en fauteuil roulant. Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de cette dernière, le préfet du Nord a repris à son compte les conclusions du collège de médecins de l’OFII, selon lesquelles l’absence de prise en charge médicale de l’intéressée ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Aucune des pièces produites par la requérante, qui n’établit pas faire l’objet d’un traitement ou d’un suivi médical en cours à la date de la décision attaquée, ne sont de nature à remettre en cause ces conclusions. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me F a déclaré être entrée sur le territoire français le 27 juin 2019, sans établir néanmoins le caractère habituel de sa résidence en France depuis cette date. Si elle se prévaut de la présence, en France, de son époux, M. B C, de leurs deux enfants, M. A C, né le 6 avril 2000, et M^me E C, née le 7 janvier 2005, ainsi que de leur petit-enfant, elle n’apporte aucun élément de nature à établir la régularité du séjour de ces derniers sur le territoire français. La requérante ne justifie pas davantage d’une intégration, professionnelle ou sociale, d’une particulière intensité en France. Dans ces circonstances, M^me F n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. En l’espèce, et ainsi qu’il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de la requérante résidaient, à la date de la décision attaquée, de manière régulière sur le territoire français, de sorte qu’ils n’ont pas vocation à y demeurer. En tout état de cause, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet d’éloigner M^me F du territoire français, qui constitue une décision distincte. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 à 14, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

18. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. / () ».

19. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire :

21. Il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant fixation du délai de départ volontaire.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant fixation pays de renvoi.

24. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

25. Si M^me F soutient que les stipulations citées au point précédent auraient été méconnues par l’autorité préfectorale dès lors que sa vie serait menacée, en cas de retour dans son pays d’origine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle y serait personnellement et actuellement exposée au risque de subir des traitements prohibés par les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision fixant pays de destination doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

28. M^me F a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Néanmoins, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D F épouse C, au préfet du Nord, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Olivier Cardon.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,