Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, aucune disposition du Code de la santé publique n'a érigé la vidéotransmission comme condition de légalité de la pratique de la télémédecine. Ni l'article L6316-1 du CSP, ni aucun autre texte issu de la partie réglementaire du code, […] la pratique du téléconseil n'est à ce jour expressément visée par aucune disposition issue du Code de la santé publique ou du Code de la sécurité sociale (1). 1. […] Seul l'article R4127-53 du CSP (article 53 du Code de déontologie médicale) est indirectement susceptible de s'intéresser à cette notion. 2. […] l'article R4127-31 du CSP qui traite de la déconsidération de la profession, […]
Lire la suite…. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le D r D faisait partie, avec six autres médecins, d'une SCM dite « Accueil médical de Mougins », dont le D r R était le gérant ; qu'en 2012, des rapports conflictuels sont apparus entre ces deux médecins, le D r R reprochant, notamment, au D r D de ne pas respecter le contrat d'exercice en commun en ne réglant pas ses charges d'associé ; que le D r D a porté plainte contre lui ; que la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse a infligé, par une décision n° 5061, en date du 18 mars 2014, un blâme au D r R pour avoir méconnu les dispositions précitées des articles R. 4127-31 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; que le D r R fait appel de cette décision ;
[…] La juridiction disciplinaire de première instance a retenu à son encontre la méconnaissance des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-2, -3 et -31 du code de la santé publique et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis, par une décision dont l'intéressé fait appel. […] Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».
[…] Aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, […] Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, […] de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : « Les gérants (…) doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société (…) ».
Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, aucune disposition du Code de la santé publique n'a érigé la vidéotransmission comme condition de légalité de la pratique de la télémédecine. Ni l'article L6316-1 du CSP, ni aucun autre texte issu de la partie réglementaire du code, […] la pratique du téléconseil n'est à ce jour expressément visée par aucune disposition issue du Code de la santé publique ou du Code de la sécurité sociale (1). 1. […] Seul l'article R4127-53 du CSP (article 53 du Code de déontologie médicale) est indirectement susceptible de s'intéresser à cette notion. 2. […] l'article R4127-31 du CSP qui traite de la déconsidération de la profession, […]
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