Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 21 mai 2023, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société Bâti Multi Tâches, représentée par M^e Rosenstiehl, demande au juge des référés :

1) de condamner la ville de Strasbourg à lui verser une provision de 143 777,76 euros ;

2) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— la fin de non-recevoir n’est pas fondée ;

— le maître d’œuvre a validé la facture n°272 valant situation n°7 de travaux ;

— la validation par le maître d’œuvre est un élément essentiel pour l’appréciation du bien-fondé de sa créance ;

— aucune faute contractuelle ne peut donc lui être reprochée ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2023 et 6 juillet 2023, la ville de Strasbourg conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le versement de la provision soit subordonné à la constitution d’une garantie, et en toute hypothèse, à ce qu’il soit mis à la charge de la société Bâti Multi Tâches une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;

— la demande de provision n’est pas fondée compte-tenu des nombreux désordres et malfaçons constatées par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 août 2021, la ville de Strasbourg a attribué à la société Bâti Multi Tâches le lot n°9 « Plâtrerie – Faux-plafonds » d’un marché public de travaux d’installation des ateliers de la HEAR dans la manufacture des tabacs à Strasbourg. La société Bâti Multi Tâches demande de condamner la ville de Strasbourg à lui verser une provision de 143 777,76 euros TTC au titre de la facture n°272 de la situation n°7 du mois de mars 2023.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ». Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne l’existence d’une obligation non sérieusement contestable :

3. La société Bâti Multi Tâches fait valoir que la facture n°272 du 25 mars 2023, dont elle demande le paiement, a été validée le 3 avril 2023 par le maître d’œuvre, ce qui démontre le bien-fondé de sa créance.

4. Il résulte toutefois de l’instruction que, notamment par des courriers des 21 novembre 2022, 16 janvier 2023, 24 février 2023 et 14 avril 2023, le maître d’œuvre de l’opération a relevé de nombreuses non-conformités et défauts d’exécution affectant les prestations de la société Bâti Multi Tâches. La société Qualiconsult, en charge d’une mission de contrôle technique, a émis plusieurs avis défavorables sur ces travaux et, le 5 mai 2023, le maître d’ouvrage a informé la société requérante que compte tenu du refus de réception de support par le menuisier et des non-conformités repérées par la maîtrise d’œuvre, la facture ne pouvait être réglée. La société requérante ne conteste pas sérieusement la réalité de ces griefs. Si la société Bâti multi Tâches fait valoir que la facture n°272 aurait été validée par le maître d’œuvre, toutefois, les mentions du certificat de dépôt de cette facture sur la plateforme « Chorus Pro », en date du 3 avril 2023, sont peu explicites et, en toute hypothèse, compte tenu des critiques généralisées et constantes adressées aux prestations de la société requérante, y compris par le maître d’œuvre, cette seule circonstance ne suffit pas pour établir l’existence d’une créance non sérieusement contestable.

5. Il résulte de ce qui précède que la demande de la société Bâti Multi Tâches doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Strasbourg.

Sur les frais d’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Bâti Multi Tâches le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par cette dernière au même titre.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société Bâti Multi Tâches est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge de la société Bâti Multi Tâches une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Gillme, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Bâti Multi Tâches, à M^e Ehrhart, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Bâti Multi Tâches, et à la ville de Strasbourg.

Le juge des référés

L. BOUTOT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303489