[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale, figurant aux articles R.4127-1 à R.4127-112 ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-31 de ce code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4127-43 de ce code : « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. » ;

[…] Le D r S soutient que M me Sabine M… lui avait fait part à plusieurs reprises de son inquiétude concernant l'équilibre psychique de ses deux enfants mineurs ; qu'il se devait d'agir en faveur des enfants en vertu de l'article R. 4127-43 du code de la santé publique ; […] que cette lettre n'était pas destinée à être produite en justice ; qu'il n'a jamais entendu attester à titre personnel de la réalité du comportement de M. R ; que sa démarche a été uniquement dictée par des raisons professionnelles ; qu'une lettre entre médecins est dépourvue de toute valeur juridique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;