Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 23
Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité s'efforce d'obtenir qu'y soient respectées les règles d'hygiène et de prophylaxie.
A cet effet, il informe le patient des précautions qu'il doit prendre pour lui-même et les tiers et des conséquences que pourrait comporter l'absence de mise en œuvre de ces précautions.
[…] 16 mars 2020) Cette présence est tout autant définie par le plan d'aide mais aussi par l'annexe au contrat de séjour dans les établissements. […] La personne de confiance qui est, […] sans qu'il soit besoin de faire appel à la loi Léonetti sur la fin de vie telle qu'elle a prévu les articles R 4127 -36 et R 4127 -37 et suivants du code de la santé publique . […] l'ARTICLE R.4127 -38 du CSP Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, […] Mais les EHPAD manquent cruellement de médecins et de personnel en temps normal. […] ARTICLE R.4127-49 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, […] Aux termes de l'article R. 4127-12 du même code : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. […] Aux termes de l'article R. 4127-49 du même code : « Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie (…) ». […] le moyen tiré de ce que la décision serait irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique manque en fait et doit être écarté. […] -32 et -49 du code de la santé publique dont elle a fait une juste appréciation de la gravité, […]
[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, […] d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que la seule brièveté des consultations caractérise un manquement à l'obligation d'assurer des soins de qualité résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; […] - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient une méconnaissance des exigences issues de l'article R. 4127-49 du code de la santé publique faute d'avoir respecté dans son cabinet les recommandations sanitaires édictées lors de la pandémie de COVID-19.
[…] qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques d'actualisation de ses connaissances dans le domaine de la stérilisation, domaine qu'il ne maîtrise pas (articles R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; qu'il n'a pas utilisé pour son diagnostic les méthodes scientifiques les mieux adaptées (R.4127-33) ; […] la procédure de conciliation est sans objet lorsque la plainte émane du préfet qui est habilité à saisir directement la juridiction disciplinaire en application de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ; que dans la présente affaire, […]