Article R4127-49 du Code de la santé publique
Article R4127-48Article R4127-50
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 23

Commentaires • 3

1. [Questions à] Le passeport vaccinal : atteinte aux libertés ou voie de sortie face à l'épidémie de Covid-19 ? Questions à Sandrine Biagini-Girard, Maître de…Accès limité
Lexbase · 19 juillet 2021

2. [Le point sur] Vaccination : le point sur les obligations, sanctions et réparationsAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 9 décembre 2020

3. Avocat lobbyiste et représentation d'intérêts Paris 7ème
www.isern-real-avocat-paris.fr

[…] 16 mars 2020) Cette présence est tout autant définie par le plan d'aide mais aussi par l'annexe au contrat de séjour dans les établissements. […] La personne de confiance qui est, […] sans qu'il soit besoin de faire appel à la loi Léonetti sur la fin de vie telle qu'elle a prévu les articles R 4127 -36 et R 4127 -37 et suivants du code de la santé publique . […] l'ARTICLE R.4127 -38 du CSP Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, […] Mais les EHPAD manquent cruellement de médecins et de personnel en temps normal. […] ARTICLE R.4127-49 […]

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Décisions • 23

1. Conseil national de l'ordre des médecins, 15 février 2022, n° -- 15082

[…] Aux termes de l'article R. 4127-49 du même code : « Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie (…) ». […] le moyen tiré de ce que la décision serait irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique manque en fait et doit être écarté. […] Il s'ensuit que le D r A n'est pas fondé à se plaindre que la juridiction de première instance ait retenu à son encontre un manquement déontologique aux dispositions précitées des articles R. 4127-12, -31, -32 et -49 du code de la santé publique dont elle a fait une juste appréciation de la gravité, […]

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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2025, 508118, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, […] d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que la seule brièveté des consultations caractérise un manquement à l'obligation d'assurer des soins de qualité résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; […] - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient une méconnaissance des exigences issues de l'article R. 4127-49 du code de la santé publique faute d'avoir respecté dans son cabinet les recommandations sanitaires édictées lors de la pandémie de COVID-19.

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2012, n° 11306

[…] R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; qu'il n'a pas utilisé pour son diagnostic les méthodes scientifiques les mieux adaptées (R.4127-33) ; et qu'il a fait courir à ses patientes des risques injustifiés (R.4127-40) ; que, […] la procédure de conciliation est sans objet lorsque la plainte émane du préfet qui est habilité à saisir directement la juridiction disciplinaire en application de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ; que dans la présente

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Document parlementaire • 0

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