Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] directement… Citons à ce sujet le futur résumé des tables : 1) Médecin spécialiste qualifié en pédopsychiatrie assurant le suivi d'un enfant ayant adressé un courrier au juge des enfants, déjà saisi de la situation d'un enfant en application des dispositions de l'article 375 du code civil, de la privation potentielle de soins pédopsychiatriques nécessaires […] Un tel courrier ne constitue pas un des documents visés à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique (CSP), qui ne peuvent être fondés que sur les constatations médicales faites par le médecin, […] relatif à la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance, et R. 4127-51 du même code, […]
Lire la suite…[…] dans les affaires de famille, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique. […] seule, alors que le juge des enfants était, en l'espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant en application de l'article 375 du code civil, caractériser un manquement aux dispositions du I de l'article L. 1110-4 et de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous devez donc seulement juger si ce signalement au sens de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique a méconnu comme l'ont retenu les premiers juges les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-51 du même code, […]
Lire la suite…[…] que, ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R-4126-1 du code de la santé publique ; qu'au surplus, le certificat médical établi le 1 er décembre 2003 et destiné à M me A. ne mentionnait pas M. […] loin de se borner à des constatations médicales comme il pouvait le faire, s'est explicitement immiscé dans une affaire familiale et a établi un certificat tendancieux, méconnaissant ainsi les dispositions des articles R. 4127-28, R. 4127-51 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du comportement fautif du D r M en lui infligeant la peine de l'avertissement ; que la requête de ce dernier doit, […]
[…] En raison des circonstances de l'espèce, cette immixtion dans les affaires de famille, justifiée par une raison professionnelle, ne constitue pas une violation de l'article R.4127-51 du CSP. […] Il soutient que le D r A, en intervenant dans un conflit familial par l'envoi d'une lettre au fils de sa patiente, s'est immiscé indûment dans les affaires de la famille et a méconnu l'article R. 4127-51 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] D r Ohannes R _______________ […] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » et qu'aux termes de l'article R. 4127-51 du même code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privé de ses patients » ;
R. 4312-18), les sages-femmes (C. santé publ., art. R. 4127-316), les masseurs-kinésithérapeutes (C. santé publ., art. R. 4321-90), les chirurgiens-dentistes (C. santé publ., art. R. 4127-235) et les pédicures-podologues (C. santé publ., art. R. 4322-57). […] R. 4127-51 (décision n° 15143 du 18 janvier 2023). […] Il décide également que, dans les circonstances de l'espèce, par ce signalement, le médecin n'a pas méconnu les articles R. 4127-28 (interdisant la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance) et R. 4127-51 (interdisant au médecin de s'immiscer, sans raison professionnelle, […]
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