Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] 3. D'autre part, les articles R. 4127-32 à R. 4127-55 du code de la santé publique fixent, au sein du code de déontologie médicale, les devoirs des médecins envers les patients. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement.
[…] Le praticien a aussi méconnu le même article R.4127-53 du CSP en réclamant et en percevant des honoraires pour des actes qui n'avaient été que partiellement exécutés. […] R. 4127-55 du code de la santé publique qui interdit au médecin de réaliser un forfait pour l'efficacité des soins ou de solliciter une provision, elle n'articule ensuite aucun grief fondé sur ces dispositions ; […] qu'au surplus, c'est par une mauvaise compréhension de la nouvelle rédaction de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique qu'elle n'a pas cru devoir déclarer cette activité à l'ordre des médecins ; qu'elle s'engage à déclarer à l'avenir toute activité de cette nature et sollicite le bénéfice de la bonne foi ;
[…] 53 et 55 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-53 et -55 du code de la santé publique) ; qu'il n'a imposé à M me Rousseaux aucun mode de règlement particulier, s'étant borné, par humanité, à accepter ce qu'elle demandait ; que les trois documents produits en appel par le conseil départemental n'apportent aucunement la preuve que la patiente n'avait pas de difficultés financières ; que la procédure intentée à son encontre par le conseil départemental présente un caractère abusif justifiant le prononcé d'une amende ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-12 ; […] R. 4127-53 et R. 4127-55 du code de la santé publique :
Le cadre juridique de la reconnaissance des qualifications professionnelles L'exercice de la médecine en France est subordonné à une triple condition, énoncée à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » [[Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905091%5D%5D. […] La chambre disciplinaire a également relevé que le médecin facturait ses actes de manière forfaitaire, en violation de l'article R. 4127-55 du code de la santé publique [[CNOM, CDN, […]
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