Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 5
Décisions • 2
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[…] de réguler les structures et les conditions de fonctionnement limitant le libre jeu de la concurrence sur ces marchés de gros (selon un dispositif inspiré de celui prévu à l'article L. 410-3 du code de commerce) ; envisager, si aucun des mécanismes précédents ne parvient à rétablir un fonctionnement concurrentiel normal, d'y réglementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement » par décret en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence (en appliquant les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce).
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[…] envisager, si aucun des mécanismes précédents ne parvient à rétablir un fonctionnement concurrentiel normal, d'y réglementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement » par décret en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence (en appliquant les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce).
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et L. 541-10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-17-1 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-21
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe XIII
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