Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 5
Décisions • 2
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[…] Aussi, la loi n° 49 1060 du 2 août 1949 a-t-elle prévu que les statuts de la société d'économie mixte chargée de ces missions seraient approuvés par décret en Conseil d'État, que l'élection du président de son conseil d'administration serait soumise à l'agrément des ministres compétents et que deux commissaires du Gouvernement seraient désignés par arrêté de ces ministres, et seraient dotés de pouvoirs de contrôle, notamment ceux de demander au conseil d'administration une seconde délibération lorsqu'ils l'estimaient utile et de s'opposer à ses décisions s'ils les jugeaient contraires à la politique de l'État en matière de transports de carburants et de combustibles.
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[…] Pour pallier les effets de la concentration excessive : prévoir une régulation des marchés de gros par décret en Conseil d'État après consultation de l'Autorité …………………………………………………………………………………………. 68
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et L. 541-10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-17-1 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-21
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe XIII
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