Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le chirurgien-dentiste peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] R.4127-215, R.4127-218 et R.4127-219 du code de la santé publique ne s'appliquent pas au centre de santé ; que l'affichage publicitaire figurant sur la devanture du centre s'inscrit dans une démarche d'information du public et de localisation du centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D.6323-5 du code de la santé publique et aux préconisations de la Haute autorité de santé ; que les communiqués parus dans la presse ainsi que le site internet du centre X.
[…] Docteur B. a enfreint les articles R.4127-215 et R.4127-219 du code de la santé publique ; […]
[…] Docteur B. pour la plaque apposée par lui devant les bâtiments de la SELARL C.D. ; qu'en outre cette plaque laisse sous entendre le transfert de l'activité de prothèse dentaire du laboratoire R., ce qui est inexact ; […] sans l'accord préalable du conseil départemental de l'Ordre ; qu'il y a eu donc violation des dispositions de l'article R.4127-219 du code de la santé publique ; […] Docteur B. ; que, quant à lui, le Docteur D. a apposé une plaque de transfert le concernant pendant beaucoup plus d'un an ; que l'annonce par le Docteur B. de l'ouverture de son cabinet médical respecte les exigences de l'article R.4127-217 du code de la santé publique ; […]