N° de rôle G. 2018 000894 SR 2018000164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 15 JUIN 2018

Prononcé en audience publique le 15 JUIN 2018 par Monsieur Jean-Louis KLAES, Président d’Audience, Monsieur Gérard BINDER et Monsieur Y BERQUER, Juges, assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier, après débats et délibéré du même jour;

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 02/09/2016 prononçant la liquidation judiciaire de : X A

[…]

[…]

Couvreur, inscrit au RM sous le numéro 434962650

Vu la requête aux fins de clôture pour insuffisance d’actif présentée par Maître Y Z ès qualités de liquidateur et le certificat de décès de Monsieur X A ;

Vu le rapport de Madame B C, juge-commissaire, favorable à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce ;

Vu la situation active/passive établie par le liquidateur ;

Ouï le liquidateur en ses explications ;

L’affaire ayant été dûment communiquée au ministère public ;

Attendu qu’il ressort des documents produits et des explications fournies que les opérations de la liquidation judiciaire susvisée ne peuvent plus être poursuivies en raison de l’insuffisance: d’actif et qu’il y a lieu en conséquence d’en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS +

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur avis favorable de Madame le Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la procédure au Ministère Public ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de :

X A

[…]

[…]

Ordonne en tant que de besoin la radiation de Monsieur X A du registre du commerce et des sociétés de DIEPPE ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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[…]