[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-220 du code de la santé publique : < Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres » ; l'article R.4127-222 du même code dispose «< Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire >> ; Aux termes de l'article R.4127-221 : «< Sont interdits: 1° Tout acte de nature à pro- curer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite […] » ; […] E IÉ IF T R À E E C L M A E I R IN P O O F G C N N O O ' C L

[…] du Tableau de l'Ordre intervenue sur la demande du praticien – Article R.4127-222 du code de la santé publique – Travaux irrégulièrement effectués par l'assistante dentaire – Article R.4127 -233 du code de la santé publique – Soins défectueux – Défaut de consentement éclairé […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-222 du code de la santé publique : « Est interdit toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal (…) de l'art dentaire » ; […] repris à l'article R. 4127 -233 du code de la santé publique […]