Article R4127-249 du Code de la santé publique
Article R4127-248Article R4127-250
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 7

1. Accompagnement des cabinets dentaires
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Pour l'assistant dentaire, il vérifie que les tâches prévues relèvent de la profession, dont les activités sont énumérées par le Code de la santé publique (CSP art. R. 4393-8), et que le titre a été enregistré auprès de l'agence régionale de santé (CSP art. […] Les praticiens salariés et les collaborateurs libéraux Le praticien peut s'attacher le concours d'un chirurgien-dentiste collaborateur, et cette collaboration « peut être salariée ou libérale » (CSP art. R. 4127-276). […] R. 4127-249). […]

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2. Dentiste salarié et collaborateur libéral
sancy-avocats.com

Le chirurgien-dentiste salarié Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, intégré au Code de la santé publique, permet au praticien qui exerce à titre individuel de s'attacher le concours d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur, et cette collaboration « peut être salariée ou libérale » ; les sociétés d'exercice inscrites au tableau le peuvent dans les mêmes conditions (CSP art. R. 4127-276). Au-delà, une autorisation de l'Ordre est nécessaire (CSP art. R. 4127-276-1). […] R. 4127-249). […]

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3. Requalification collaborateur dentiste
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R. 4127-276). […] sa mise en œuvre suspend le cours de la prescription jusqu'à son issue, et elle constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-14.171, publié au Bulletin). […] La Cour ne s'est prononcée ni sur le fond de la requalification ni sur l'effet du seul article R. 4127-259 en l'absence de clause. 3. […] L'application du droit du travail La requalification rend applicable à la relation le régime du contrat de travail, avec les droits qui s'attachent à la qualité de salarié, dans la limite des délais de prescription propres à chaque demande. […] R. 4127-249). […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 avril 2025, n° 21/05459Infirmation partielle

[…] A titre très subsidiaire, ils relèvent que la rémunération prévue au pourcentage des actes réalisés incite à la productivité, s'interrogent sur le respect de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et arguent que la moyenne des salaires de M. [K] est disproportionnée au regard de la taille de la structure ainsi que du temps de travail de 2 jours par semaine. Ils en déduisent le caractère infondé et frauduleux des demandes.

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 18PA00542, Inédit au recueil LebonRejet

[…] R. 4127-249 du code de la santé publique ; ce tableau en tant que moyen de contrôle de l'activité et de la facturation pratiquée par le chirurgien-dentiste aurait dû être soumis préalablement à toute utilisation à l'information du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du code du travail ;

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 7 décembre 2017, 16PA01057, Inédit au recueil LebonRejet

[…] les règles applicables à son contrat de travail n'ont pas été respectées, dès lors que l'article R. 4127-249 du code de la santé publique fait obstacle à l'utilisation de normes de rentabilité ou de rendement, que le « tableau de synthèse » évaluant les temps de travail ne pouvait servir de référence pour justifier son licenciement pour faute, […] Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de M. A… tendant à la condamnation de la CPAM de Paris, personne privée, […]

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Document parlementaire • 0

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