Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.
[…] A titre très subsidiaire, ils relèvent que la rémunération prévue au pourcentage des actes réalisés incite à la productivité, s'interrogent sur le respect de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et arguent que la moyenne des salaires de M. [K] est disproportionnée au regard de la taille de la structure ainsi que du temps de travail de 2 jours par semaine. […]
[…] les éléments techniques retenus pour son élaboration n'ont pas été communiqués ; des normes de productivité imposées au chirurgien-dentiste, qui seraient de nature à nuire à la qualité des soins et à porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien, sont interdites par l'article R. 4127-249 du code de la santé publique ; ce tableau en tant que moyen de contrôle de l'activité et de la facturation pratiquée par le chirurgien-dentiste aurait dû être soumis préalablement à toute utilisation à l'information du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du code du travail ;
[…] les règles applicables à son contrat de travail n'ont pas été respectées, dès lors que l'article R. 4127-249 du code de la santé publique fait obstacle à l'utilisation de normes de rentabilité ou de rendement, que le « tableau de synthèse » évaluant les temps de travail ne pouvait servir de référence pour justifier son licenciement pour faute, […] Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de M. A… tendant à la condamnation de la CPAM de Paris, personne privée, […]
Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. Article abrogé 3-1 Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique. […] Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, […] dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité […] Ces émoluments peuvent être accrus, […]
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