[…] - en application des dispositions de l'article R.4126-2 du code de la santé publique, les ordres disposent d'un pouvoir d'appréciation autonome pour décider de saisir la chambre disciplinaire ; […] notamment ses articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 ; […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 (…) Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme. ». […] 10.Les faits reprochés à M me X contraires aux articles R.4127-302, R.4127-304, R.[…].4127- 354 du code de la santé publique justifient qu'une sanction soit prononcée à son encontre. […]

[…] - Art R.4127-359 du code de la santé publique: « Les sages1emmes doivent entretenir de bons rapport ·, […] - Art R.4127-302 du code de la santé publique : « Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé. >> - Ait R .4127-303 du code de la santé publique: « Le secret professionnel institué dans l'intérêt de patients impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. » […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique: […] sage-femme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dis positions de l'article R.4126- 33 du code de la. santé publique à M. […]