Article R4127-302 du Code de la santé publique
Article R4127-301Article R4127-303
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

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Décisions • 20

[…] R.4126-2 du code de la santé publique, les ordres disposent d'un pouvoir d'appréciation autonome pour décider de saisir la chambre disciplinaire ; […] -le code de la santé publique, notamment ses articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 ; […] par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 (…) Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme. ». Aux termes de l'article R.4127-302 de ce code, « La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. ». […] R.4127-304, R.[…].4127-354 du code de la santé publique.

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2. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire de premiere instance, 27 novembre 2020

[…] - Art R.4127-359 du code de la santé publique: « Les sages1emmes doivent entretenir de bons rapport ·, […] - Art R.4127-302 du code de la santé publique : « Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé. >> - Ait R .4127-303 du code de la santé publique: « Le secret professionnel institué dans l'intérêt de patients impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique: […] sage-femme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dis positions de l'article R.4126- 33 du code de la. santé publique à M.

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3. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire départementale, 17 avril 2024

[…] Il soutient que M me X a manqué à ses obligations déontologiques découlant des articles R. 4127-302, R. 4127-313, R. 4127-322, R. 4127-325 à R. 4127-327 et R. 4127-354 du code de la santé publique en raison des faits suivants : […] Elle a ainsi manqué à ses obligations déontologiques découlant des articles R. […]. 4127-354 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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