Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la réglementation en vigueur.
Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel.
Profession médicale à part entière (article R. 4127-313 du code de la santé publique), les sages-femmes sont assimilées au sein des établissements hospitaliers aux professions paramédicales, bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments ou assurent le suivi gynécologique. Il est indispensable que les sages-femmes accèdent au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux, avec une revalorisation salariale en adéquation avec leurs responsabilités médicales.
Lire la suite…[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-327, L. 4151-3, R. 4127-325, -326, -309, -314, et -318 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R. […]. 4127-367 ; […] Aux termes de l'article R. 4127-313 du code de la santé publique : « Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, […]
[…] T. le 15 juillet 2016, M. le 13 novembre 2016; ainsi, elle ne respecte pas les dispositions des articles R. […]. 4127-314 du code de la santé publique puisqu'elle effectue des actes qui débordent sa compétence professionnelle et fait courir aux patientes des risques injustifiés ; […] Le deuxième alinéa de l'article R. 4127-309 du code de la santé publique dispose: < En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux». L'article R. 4127-313 du même code précise: « Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, […]
[…] Par conclusions déposées le 25 octobre 2022, l'hôpital demande à la cour, au visa des articles L.1142-1 et L. 6111-1 du code de la santé publique, R. 4311-5-36° et R. 4311-5-39° du même code et L. 4151-1 et suivants, R. 4127-313 du même code, de : […] De même a-t-il exactement relevé que les articles L. 4151-1 et R. 4127-312 du même code ne donnaient pas mission aux sages-femmes d'effectuer des actes ou de donner des soins en dehors de leur domaine de compétence, s'agissant notamment de la fixation des dosages d'insuline.
Profession médicale à part entière (article R. 4127-313 du code de la santé publique), les sages-femmes sont assimilées au sein des établissements hospitaliers aux professions paramédicales, bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments ou assurent le suivi gynécologique. Il est ainsi devenu indispensable que les sages-femmes puissent accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux, avec une revalorisation salariale en adéquation avec leurs responsabilités médicales.
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