Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 05-01.511, Publié au bulletin

CA Paris 10 février 2005

CASS
Irrecevabilité 2 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de renvoi
La cour a estimé que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats, ce qui est le cas ici.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de récusation
La cour a jugé que la demande de récusation, comme celle de renvoi, ne peut être formée après la clôture des débats, ce qui rend la demande irrecevable.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 05-01.511, Bull. 2005 II N° 145 p. 130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-01511
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 145 p. 130
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 février 2005
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 02/12/2004, Bulletin 2004, II, n° 516, p. 441 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Textes appliqués :	Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 6.1 Nouveau Code de procédure civile 342, 364
Dispositif :	Irrecevabilité.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052364
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Sur les parties

Président :	Président : M. Dintilhac.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Besson.
Avocat général :	Avocat général : M. Domingo.

Texte intégral

Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission, par le premier président de la cour d’appel de X…, au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y… tendant, d’une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu’il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l’opposant à M. A… et, d’autre part, à la récusation de M. Z…, président de la 1re chambre, section C, de la cour d’appel de X… ;

Vu l’avis du premier président de la cour d’appel de X… ;

Attendu qu’en vertu de l’article 342 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats ;

Attendu que les débats devant la cour d’appel, où M. Y… était représenté, ont été clôturés le 10 février 2005 ; que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation a été formée le 25 février 2005 ;

D’où il suit que la requête de M. Y… n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.