Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le numéro 2200861, M^me A B, représentée par M^e Behra, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Liévin lui a notifié un indu d’allocation de solidarité spécifique pour les mois de mai 2015 à septembre 2021 d’un montant de 19 775,06 euros ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais le versement d’une somme de 1 440 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— cette décision est irrégulière en l’absence de signature et d’indication de l’identité de son auteur ;

— cette décision est insuffisamment motivée, en l’absence de motivation en droit et en raison d’une motivation insuffisante en fait, le détail de l’indu sollicité pour la période d’octobre 2019 à septembre 2021 n’étant pas mentionné ;

— la prescription s’oppose, au regard des dispositions de l’article L. 5422-5 du code du travail, à ce que Pôle emploi sollicite le remboursement des sommes perçues antérieurement au mois d’octobre 2018 ;

— elle remplissait les conditions pour percevoir l’aide en litige au regard des dispositions de l’article R.5423-1 du code du travail, ses revenus mensuels moyens étant inférieurs à 1 183,70 euros ;

— le plafond de 750 heures prévu par l’article R. 5425-5 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, n’a été atteint qu’en novembre 2021, de sorte que la somme de 3 011,83 euros correspondant au montant versé sur la période de mai 2015 à novembre 2018 ne peut être réclamée ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation sur ses revenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les moyens tirés de l’illégalité externe de la décision contestée sont inopérants ;

— les sommes réclamées ne sont pas prescrites, l’article L. 5422-5 du code du travail invoqué par la requérante n’étant pas applicable à l’allocation de solidarité spécifique ; l’indu résulte de l’absence de déclaration par M^me B de ce qu’elle travaillait pour la société Lens Disco Le Purple avant un entretien avec son conseiller intervenu le 20 septembre 2021, de sorte que le délai de prescription de droit commun n’a pu courir qu’à compter de cette date ;

— M^me B ne pouvait bénéficier du cumul intégral de l’allocation de solidarité spécifique avec ses rémunérations avant qu’elle ait atteint, en décembre 2018, le plafond de 750 heures.

II. Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022 sous le numéro 2202735, M^me A B, représentée par M^e Behra, forme opposition, devant le tribunal, à la contrainte du 21 mars 2022 émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi, aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique pour la période de mai 2015 à septembre 2021 d’un montant de 19 775,06 euros et demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle emploi le versement d’une somme de 760 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la contrainte émise le 21 mars 2022 est illégale :

— dès lors qu’elle a été émise alors que les parties s’accordaient pour une médiation ;

— en raison de l’illégalité de la décision de notification d’indu, par les mêmes moyens que ceux développés dans l’instance n° 2200861 .

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, Pôle emploi conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sous le n° 2200861.

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a bénéficié du versement de l’allocation de solidarité spécifique à compter du 15 mai 2015. Par une décision du 26 octobre 2021, le directeur de Pôle emploi a notifié à M^me B un indu d’allocation de solidarité spécifique pour les mois de mai 2015 à septembre 2021 d’un montant de 19 775,06 euros. Le recours administratif préalable obligatoire formé par l’allocataire a été rejeté par décision du 6 décembre 2021. Par la requête enregistrée sous le numéro 2200861, M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision. En l’absence de paiement, le directeur de Pôle emploi a émis le 21 mars 2022 une contrainte, signifiée par voie d’huissier le 28 mars 2022, afin de recouvrer le montant de l’indu. Par la requête enregistrée sous le numéro 2202735, M^me B forme opposition à la contrainte précitée.

2. Les requêtes susvisées n° 2200861 et n° 2202735, présentées par M^me B, concernent la situation d’une même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 décembre 2021:

3. Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’allocation de solidarité spécifique, il entre dans son office d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu litigieux :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu exercée par Pôle emploi. La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative.

5. En l’absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives à l’allocation de solidarité spécifique, les règles de prescription de droit commun s’appliquent. Par suite, M^me B ne peut utilement invoquer la prescription triennale de l’article L. 5422- 5 du code du travail qui ne concerne que les prestations d’assurance chômage.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment des déclarations mensuelles de situation versées par Pôle emploi aux débats, que M^me B a déclaré pendant plusieurs années jusqu’en août 2021 qu’elle n’exerçait aucune activité salariée, alors qu’elle travaillait quelques heures par mois pour la société Lens Disco Le Purple depuis 2015. Il ne résulte, par ailleurs, pas de l’instruction que la requérante ait communiqué à Pôle emploi ses avis d’imposition lors de ses déclarations de situation. M^me B a ainsi réalisé de fausses déclarations à plusieurs reprises. Par suite, dès lors qu’il résulte de l’instruction, et notamment du compte-rendu de l’entretien du 20 septembre 2021, que Pôle emploi a eu connaissance à cette date de ce que M^me B avait poursuivi une activité professionnelle, Pôle emploi était fondé à la date de notification du trop-perçu, par courrier du 26 octobre 2021, à solliciter le remboursement des allocations de solidarité spécifique versées pour la période de mai 2015 à septembre 2021, sans qu’y fassent obstacle les règles de prescription quinquennale. Le moyen tiré de la prescription doit donc être écarté.

7. En second lieu, l’article L. 5423-1 du code du travail dispose : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants prévue à l’article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d’activité antérieure et de ressources ».

8. Il résulte tout d’abord de l’instruction, et n’est pas contesté, que M^me B a finalement bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi jusqu’au 29 mai 2015, de sorte que les allocations de solidarité spécifique, qui ne peuvent être cumulées avec l’allocation de retour à l’emploi en application de l’article L. 5423-1 du code de travail précité, ont été indument perçues pour une somme totale de 243,75 euros sur la période du 15 mai 2015 au 29 mai 2015. Par ailleurs, dès lors que la requérante exerçait une activité professionnelle salariée pour une durée n’excédant pas soixante-huit heures par mois, elle ne pouvait bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique que dans les conditions prévues aux articles R. 5425-2 et R. 5425-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, jusqu’à ce qu’elle atteigne le plafond de 750 heures effectuées. Il résulte de l’instruction, et notamment des bulletins de paie versés aux débats que la requérante a effectué 84 heures de travail sur la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015, 144 heures en 2016, 144 heures en 2017 et 367,64 heures entre le 1er janvier 2018 et le 30 novembre 2018, de sorte qu’elle a atteint le plafond de 750 heures début décembre 2018. Compte tenu des sommes perçues à titre de salaires par la requérante sur la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2018, en application des articles R. 5425-2 et R. 5425-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, Pôle emploi est fondé à solliciter le remboursement d’une somme totale de 2 949,36 euros, indument perçue, au titre de cette période. Enfin, une fois le plafond de 750 heures atteint, l’intégralité des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité spécifique a été indument payée. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que Pôle emploi ne serait pas fondé à solliciter le remboursement des sommes perçues avant novembre 2018, de ce que la requérante avait droit à l’allocation de solidarité spécifique réclamée par la décision contestée et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans le montant des revenus perçus par la requérante doivent être écartés.

En ce qui concerne la régularité de la décision notifiant l’indu d’allocation de solidarité spécifique :

9. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

10. La décision du 6 décembre 2021, si elle comporte une signature, ne mentionne pas l’identité de son auteur, alors que la qualité de son auteur est suivie de la mention manuscrite « Po » (pour ordre). Elle est donc entachée d’un vice de forme et doit, pour ce motif, être annulée.

11. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 3° () imposent des sujétions ;/ () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

12. En l’espèce, la décision contestée ne comporte aucune motivation en droit, ce qui justifie également son annulation.

13. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, la décision du 6 décembre 2021 mettant à la charge de M^me B un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 19 775,06 euros doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la contrainte émise le 21 mars 2022 pour le recouvrement de cet indu. Toutefois, compte tenu des motifs d’annulation retenus, tendant exclusivement à la forme de la décision du 6 décembre 2021, il est loisible à Pôle emploi, devenu France Travail, s’il s’y croit fondé, et si aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, qui n’est pas partie à l’instance, verse à M^me B la somme que celle-ci réclame dans l’instance n° 2200861 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

15. En outre, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que Pôle emploi demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 760 euros sollicitée dans l’instance n° 2202735 au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi a notifié à M^me B un indu d’allocation de solidarité spécifique pour les mois de mai 2015 à septembre 2021 d’un montant total de 19 775,06 euros est annulée.

Article 2 : La contrainte émise le 21 mars 2022 à l’encontre de M^me B par le directeur de Pôle emploi pour le recouvrement de l’indu d’allocation de solidarité spécifique précité est annulée.

Article 3 : Pôle emploi, devenu France Travail, versera à M^me B la somme de 760 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à Pôle emploi, devenu France Travail.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

V. FOUGÈRES

La greffière,

signé

B. DELTOUR

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°s 2200861 – 2202735