Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Lorsque cela est nécessaire, le pharmacien incite les personnes qui ont recours à son art à consulter un autre professionnel de santé qualifié.
Affaire Mme A Document n°894-R Le Rapporteur Le 11 décembre 2008, […] Pour conclure, le plaignant reprochait à Mme A le non respect des articles R. 4235-9, R. 423510, R. 4235-48, R. 4235-60, R. 4235-64, R. 5132-14 et L. 4141-2 du Code de la santé publique. […] Il a précisé que les faits constatés démontraient le non-respect du code de la santé publique, […] il ajoute que les deux uniques médecins ayant rédigé les ordonnances retenues dans la plainte ont été sanctionnés par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 5 avril 2011, à une interdiction d'exercice de Ordre national des pharmaciens 3 9 mois dont 3 mois avec sursis et de 6 mois dont 3 mois avec sursis. […]
Lire la suite…Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […] B a entendu modifier le dossier de candidature initialement déposé au nom de la société S pour le mettre à son nom. […] En outre, ils soutiennent que plusieurs éléments militent en faveur de l'absence de caractère d'ordre public de l'article R. 6212-86 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision attaquée, en date du 9 décembre 2009, par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a prononcé à l'encontre de M. X la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de trois jours avec sursis ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-9, R.4235-12, R.4235-55, […] Après lecture du rapport de M. R, empêché, par M. …, rapporteur de séance ;
[…] - Les délivrances d'un dosage inadapté de Subutex ® (9 dossiers) ; […] R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
[…] AKs parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité de la formation de jugement ayant statué en première instance, en raison de la présence de la présidente du CCE au délibéré de cette affaire. […] 3. L'article R. 4235-3 du code de la santé publique dispose que : « AK pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] Aux termes de l'article R. 4235-9 du même code : « Dans l'intérêt du public, […]
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] Le montant des dépenses indues à la charge de la CPAM s'élèverait à plus de 9 000 €. […] Ordre national des pharmaciens Il a reproché à MM. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]
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