Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Lorsque cela est nécessaire, le pharmacien incite les personnes qui ont recours à son art à consulter un autre professionnel de santé qualifié.
AFFAIRE X Section D LE RAPPORTEUR Document n°98-R Le 26 décembre 2007, le président du conseil central de la section D a porté plainte devant son conseil à l'encontre de Mme X, anciennement pharmacien adjoint de la Pharmacie …sise …, […] Z – ANNEXE I. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE C'est à la suite d'un jugement du TGI de ... du 6 mars 2007, statuant en matière correctionnelle, qui avait déclaré X coupable « d'avoir durablement escroqué la CPAM par un procédé lié à l'outil informatique » que le président du conseil central de la section D a engagé les poursuites disciplinaires, considérant que Mme X avait enfreint les articles R 4235-3 et R 4235-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Affaire Mme B Document 1069-R Le rapporteur Le 26 décembre 2011, a été enregistrée au greffe du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par six pharmaciens (ANNEXE I), à l'encontre de Mme B, titulaire d'une officine, sise …. I. […] Les plaignants reprochaient à Mme B d'avoir méconnu les dispositions des articles R.4235-3 et R.4235-9 du code de la santé publique portant sur le respect de la dignité, de l'indépendance professionnelle et des règles qui régissent les régimes de protection sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision attaquée, en date du 9 décembre 2009, par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a prononcé à l'encontre de M. X la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de trois jours avec sursis ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-9, R.4235-12, R.4235-55, […] Après lecture du rapport de M. R, empêché, par M. …, rapporteur de séance ;
[…] - Les délivrances d'un dosage inadapté de Subutex ® (9 dossiers) ; […] R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
[…] AKs parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité de la formation de jugement ayant statué en première instance, en raison de la présence de la présidente du CCE au délibéré de cette affaire. […] 3. L'article R. 4235-3 du code de la santé publique dispose que : « AK pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] Aux termes de l'article R. 4235-9 du même code : « Dans l'intérêt du public, […]
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] Le montant des dépenses indues à la charge de la CPAM s'élèverait à plus de 9 000 €. […] Ordre national des pharmaciens Il a reproché à MM. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]
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