Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien agit en toutes circonstances conformément à ce qu'exigent la moralité et la dignité de la profession. Il s'abstient de tout comportement de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
L'ensemble des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens sont codifiées aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. À ce titre, […] Cumul d'activités Le pharmacien ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec les principes d'indépendance et de dignité professionnelle qui s'imposent à lui. […] Pour aller plus loin : article R. 4235-11 du Code de la santé publique ; […] s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Affaire Mme A Document n°1031-R Le rapporteur Le 21 août 2012, […] une inspection de l'officine de Mme A a été réalisée le 7 juillet 2011. […] Ont été mis en évidence les infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses et les manquements au code de déontologie suivants : - exercice au sein de l'officine en qualité de pharmacien remplaçant d'un étudiant n'ayant pas soutenu sa thèse et ne détenant pas de certificat de remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 5125-39 du code de la santé publique ; […] d'importantes quantités […] Elle a affirmé que ces manquements et notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, […]
Lire la suite…[…] Si le décret d'application relatifs aux dispositions des articles L. 4236-1 et L. 4242-1 du code de la santé publique n'était pas encore en vigueur au moment des faits, les dispositions de l'article R. 4235-11 impliquent que les pharmaciens puissent justifier à tout moment des formations suivies afin de satisfaire à l'obligation déontologique d'actualiser leurs connaissances. Etant donné que les moyens d'information sur l'officine sont limités par les dispositions des articles R. 4235-57 et R. 5125-26 du code de la santé publique, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-21, […] A s'exécutera du 5 janvier 2015 au 11 janvier 2015 inclus ;
[…] 4. L'article R. 4235-10 du code de la santé publique dispose que : « Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (…) ». Aux termes de l'article R. 4235-11 du même code : « Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances ». L'article R. 423512 de ce code dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, […] l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 (…) ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre (…) » 11. […]
[…] en date du 24 octobre 2014, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois ; la requérante indique à titre liminaire que par un arrêt rendu le 11 juin 2014, la Cour de […] un mépris de toutes les actions menées par les pouvoirs publics pour protéger la santé des personnes et un manque de probité ; le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace estime que ces faits constituent des manquements aux articles R.4235-2 alinéa 1 er , R.4235-3 alinéa 2, R.4235-8, R.4235-10 alinéa 1 er , R.4235-11, R.4235-12 alinéa 1 er et R.4235-48 du code de la santé publique ; […] Après lecture du rapport de M. R ;
Pour aller plus loin : article L. 4221-1-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4235-1, et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4235-4 et R. 4235-23 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4235-11 du Code de la santé publique ; […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles R. 4222-9 à R. 4222-11 du Code de la santé publique ; […]
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