Article R4235-47 du Code de la santé publique
Article R4235-46Article R4235-48
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 5

1. Pharmacie Et Médicaments - Publicité Pour Les Médicaments Contenant De La Pseudoéphédrine - Interdiction
M. Vincent Ledoux · Questions parlementaires · 5 juin 2018

L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] elle doit être « véridique, loyale et formulée avec tact et mesure » (article R. 4235-30 du CSP) et respecter un principe de modération (article R. 4265-64 du CSP) pour favoriser un usage rationnel. […]

 Lire la suite…

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 100 - Préparation des doses à administrer, n° 243-D
Rapport du rapporteur

X n'avait apporté aucune réponse concernant l'activité de reconditionnement pour le compte d'une maison de retraite et que les conditions actuelles de cette pratique constituaient un manquement à l'article R. 4235-12 du code de la santé publique. […] il demeurait, selon l'Inspection, qu'une infraction à l'art. R. 4235-47 avait bien été commise. C'est dans ce contexte que la DRASS a déposé plainte en rappelant qu'une procédure disciplinaire avait déjà été engagée en juin 2004 contre M. […] R. 4235-47 du CSP), le DRASS rappelle qu'il ne ressort pas de la compétence des pharmaciens inspecteurs de qualifier les gélules de plantes qui ont été mises en vente par M. […] R 5

 Lire la suite…

3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre, n° 864-D
Rapport du rapporteur

Le plaignant lui reproche le non respect des dispositions des articles L. 5125-29, R. 4235-27, R. 4235-61 R. 4235-64, R. 4235-12 et R. 4235-48, L. 4241-1, L. 5121-5, R. 4235-55, L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5121-8, L. 5125-24, R. 4235-67, R. 5125-10, R. 4235-8, R. 4235-10, L. 5121-6, L. 51215, R. 5125-9, L. 5121-5, R. 4235-26, R. 4235-2, R. 4235-3 et R. 4235-30 du Code de la santé publique et la méconnaissance des bonnes pratiques de préparation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 55

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

[…] -47 R. 5124-2, 1er alinéa L. 5125-1 L. 5121-8 R. 4235-15 R. 5125-41 R. 5132-36 (ancien texte) R. 4235-12 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 2ème alinéa R. 5121-10, 1er alinéa (préparatoire) et BPPO chapitre 5-1 et annexe 1 […] Considérant en premier lieu, d'une part qu'aux termes de l'article R 5121-21 du Code […] qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique : […] Sur l'infraction à l'article R.4235-12 du Code de la santé publique :

 Lire la suite…

2. Ordre national des pharmaciens, 26 novembre 2007, n° 231

[…] Conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5 et L. 4234-6 du code de la santé publique, […] M. R, en la lecture de son rapport; […] d'affaires. »; qu'aux termes de l'article L. 5125-29 du même code : « Ys pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité (…) »; qu'aux termes de l'article R. 4235-10 de ce code : «Y pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, […] adaptés aux activités qui s exercent et convenablement équipés et tenus (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-47 du même code : «

 Lire la suite…

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

[…] R. 4235-15 […] Considérant que les opérations dites de « déconditionnement-reconditionnement » pratiquées par Monsieur X constituent un changement de la nature du récipient, lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique : […] Sur l'infraction à l'article R.4235-12 du Code de la santé publique :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48