Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien d'officine peut faire figurer dans les annuaires à l'usage public, et notamment sur les sites internet du groupement ou réseau constitué auquel il adhère :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle ;
2° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
3° Ses prestations, missions et activités ;
4° Les horaires d'ouverture et les coordonnées de l'officine.
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en prenant en compte les recommandations émises en la matière par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le recours éventuel au référencement numérique s'effectue conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation.
X n'avait apporté aucune réponse concernant l'activité de reconditionnement pour le compte d'une maison de retraite et que les conditions actuelles de cette pratique constituaient un manquement à l'article R. 4235-12 du code de la santé publique. […] il demeurait, selon l'Inspection, qu'une infraction à l'art. R. 4235-47 avait bien été commise. C'est dans ce contexte que la DRASS a déposé plainte en rappelant qu'une procédure disciplinaire avait déjà été engagée en juin 2004 contre M. […] R. 4235-47 du CSP), le DRASS rappelle qu'il ne ressort pas de la compétence des pharmaciens inspecteurs de qualifier les gélules de plantes qui ont été mises en vente par M. […] R 5
Lire la suite…Le plaignant lui reproche le non respect des dispositions des articles L. 5125-29, R. 4235-27, R. 4235-61 R. 4235-64, R. 4235-12 et R. 4235-48, L. 4241-1, L. 5121-5, R. 4235-55, L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5121-8, L. 5125-24, R. 4235-67, R. 5125-10, R. 4235-8, R. 4235-10, L. 5121-6, L. 51215, R. 5125-9, L. 5121-5, R. 4235-26, R. 4235-2, R. 4235-3 et R. 4235-30 du Code de la santé publique et la méconnaissance des bonnes pratiques de préparation. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les opérations dites de « déconditionnement-reconditionnement » pratiquées par Monsieur X constituent un changement de la nature du récipient, lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique : Sur l'infraction l'article R. 4235-15 1er alinéa du Code de la santé publique : […] Sur l'infraction à l'article R.4235-12 du Code de la santé publique :
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5 et L. 4234-6 du code de la santé publique, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Haute-Normandie s'est réunie, en audience publique, le lundi 26 novembre 2007, […] Vu le rapport, en date du 2 décembre 2005, déposé par M. R ; […] adaptés aux activités qui s exercent et convenablement équipés et tenus (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-47 du même code : « […] La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-55 dudit code : « L'organisation de
[…] R. 4235-15 […] Considérant que les opérations dites de « déconditionnement-reconditionnement » pratiquées par Monsieur X constituent un changement de la nature du récipient, lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique : […] Sur l'infraction à l'article R.4235-12 du Code de la santé publique :
L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] elle doit être « véridique, loyale et formulée avec tact et mesure » (article R. 4235-30 du CSP) et respecter un principe de modération (article R. 4265-64 du CSP) pour favoriser un usage rationnel. […]
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