Article D4241-1 du Code de la santé publique
Article R4236-9Article D4241-2
Entrée en vigueur le 8 juillet 2023

Commentaires2

1UNPFpharma
fr.linkedin.com · 1 octobre 2025

[…] pour des raisons personnelles, ne voulait pas se réinscrire en Section D et désirait un travail à temps partiel d'employé. Dans l'esprit de chacun, il va de soi que celui qui est titulaire d'un Doctorat en pharmacie peut, a fortiori, exercer des fonctions requérant des compétences moindres, telles qu'une fonction de préparateur en pharmacie 👨⚕️. […] L 4241-10 et D 4241-1 du Code de la Santé Publique). […] le ressenti des Français et le niveau de priorité donné au sujet sur le plan politique. 👉 Article complet https://lnkd.in/e4pW8Q_k #Pharmaciens #SantéPublique #Génériques #Pharmacie #unpf

 Lire la suite…

2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 83 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 206-D
Rapport du rapporteur

X pour infraction aux articles L 5125-20, R 4235-48, R 4235-12, R 4235-13 et L 4241-1 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2014, n° 1202525Rejet

[…] 30-01-04 / 54-07-04-01-03 / 66-09-06 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4241-1 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section. » ; que selon l'article D. 4241-3 du même code : « Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : – de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).