Article R4311-2 du Code de la santé publique
Article R4311-1Article R4311-3
Entrée en vigueur le 30 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.

Commentaires • 8

1. Obligations déontologiques de l’infirmier et sanction disciplinaire de l’établissement public employeur
eurojuris.fr · 13 août 2024

[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]

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2. Obligations déontologiques de l’infirmier et sanction disciplinaire de l’établissement public employeur
eurojuris.fr · 13 août 2024

[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]

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3. Obligations déontologiques de l’infirmier et sanction disciplinaire de l’établissement public employeur
eurojuris.fr · 13 août 2024

[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]

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Décisions • 29

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 20 octobre 2022, n° 21/01572Infirmation partielle

[…] L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Octobre 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2022 ; […] Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article 44 et 45). […] L'article R 4312-29 du code de la santé publique, visé par la lettre de licenciement, dispose que l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, […]

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[…] Aux termes de l'article L.1142-2 du Code de la santé publique, « […] les professionnels de santé […], ainsi que tout établissement, […] L'article R4311-2 du Code de la Santé Publique mentionne par ailleurs que « Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, […] L'article R4311-5 ajoute : « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : (…)40° Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire ; […]

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3. Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 13/01530Infirmation partielle

[…] secrétaires médicales et réceptionniste, (M me M, M me E, Melle R, M me H, M me P, […] Enfin, au vu du chiffre non discuté par l'employeur du nombre de prélèvements effectués quotidiennement par la salariée (une quarantaine), il est vrai que le nombre d'attestations de patients mécontents peut paraître relativement faible ; mais en application des articles R.4311-2 et R.4311-5 du code de la santé publique, il appartenait à la salariée de prodiguer des soins intégrant qualité technique et qualité des relations avec les personnes et les manquements à cette double exigence caractérisent une défaillance reprochable à la salariée.

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Document parlementaire • 0

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