Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;
3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
Lire la suite…[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article 44 et 45). En effet, ces articles précisent que l'infirmier doit appliquer et respecter la prescription médicale. En outre, il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé. […] Il précise qu'en l'absence de garde médicale, il n'était pas possible d'appeler le Docteur [R]. […] Sa pièce 22 est l'audition de Mme [L] [Y] par les services de police le 02 août 2018.
[…] secrétaires médicales et réceptionniste, (M me M, M me E, Melle R, M me H, M me P, […] Enfin, au vu du chiffre non discuté par l'employeur du nombre de prélèvements effectués quotidiennement par la salariée (une quarantaine), il est vrai que le nombre d'attestations de patients mécontents peut paraître relativement faible ; mais en application des articles R.4311-2 et R.4311-5 du code de la santé publique, il appartenait à la salariée de prodiguer des soins intégrant qualité technique et qualité des relations avec les personnes et les manquements à cette double exigence caractérisent une défaillance reprochable à la salariée.
[…] à compter du 1 er mai 2008, motivé par « une faute professionnelle grave par manquement aux obligations imposées par le décret n°2002-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du code de la santé publique, précisant les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier, notamment en regard des articles R. 4311-2 et R. 4311-7 : non-respect des prescriptions médicales, […] et qu'aux termes de l'article R. 4311- 2 du même code : « Les soins infirmiers, préventifs, […] qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : « Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ; […]
[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
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