Entrée en vigueur le 30 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 - art. 1
Pour exercer les missions définies au II de l'article L. 4311-1, l'infirmier réalise les actes et soins infirmiers en tenant compte de l'évolution scientifique et technique des pratiques, des données probantes et dans le respect des règles déontologiques de la profession mentionnées aux articles R. 4312-1 et suivants ainsi que des droits de la personne, selon les domaines d'activité et de compétence suivants :
1° Elaborer des diagnostics infirmiers et définir les interventions adaptées à mettre en œuvre pour une personne ou un groupe de personnes pouvant s'intégrer, lorsque requis, dans un projet de soins personnalisé existant ;
2° Initier, entreprendre, mettre en œuvre et évaluer les soins infirmiers à visée de dépistage, préventive, éducative, diagnostique, thérapeutique, relationnelle et palliative, en particulier dans le cadre d'une consultation infirmière, afin de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes. Assurer les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique, qui s'inscrivent dans une prise en charge globale de la personne ;
3° Concourir à l'évaluation de l'autonomie et soutenir les capacités autonomes en vue de favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur milieu de vie, notamment lors de la réalisation de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie ;
4° Participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie ;
5° Contribuer à la mise en œuvre de traitements par le recueil de données et informations relatives à la personne et à son entourage, la surveillance clinique, la mise en place d'une démarche thérapeutique, l'application de prescriptions et la contribution à la conciliation médicamenteuse ;
6° Prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences. Ces produits et examens sont énumérés par un arrêté qui précise les conditions et modalités de ces prescriptions ;
7° Concevoir, conduire et mettre en œuvre une démarche d'éducation à la santé, d'éducation thérapeutique, de dépistage et de repérage auprès d'une personne ou d'un groupe de personnes et des actions de santé publique dans le cadre de projets de promotion et de prévention en santé communautaire et populationnelle, en prenant en compte les enjeux environnementaux ;
8° Organiser et planifier les soins infirmiers, participer aux soins de premier recours, à la coordination et à la continuité des activités de soins dans le cadre de la collaboration pluriprofessionnelle et à l'orientation des personnes vers le professionnel adapté ;
9° Accompagner ses pairs, les étudiants et les autres professionnels afin de permettre le développement de leurs compétences ;
10° Mettre en œuvre des actions de développement de compétences, produire des documents et contribuer à l'innovation et à la recherche scientifique afin d'optimiser la qualité et la sécurité des activités et des soins, dans le cadre d'une démarche scientifique d'amélioration continue des pratiques professionnelles ;
11° Participer à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu'à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes.
[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
Lire la suite…[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article 44 et 45). En effet, ces articles précisent que l'infirmier doit appliquer et respecter la prescription médicale. En outre, il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé. […] Il précise qu'en l'absence de garde médicale, il n'était pas possible d'appeler le Docteur [R]. […] Sa pièce 22 est l'audition de Mme [L] [Y] par les services de police le 02 août 2018.
[…] secrétaires médicales et réceptionniste, (M me M, M me E, Melle R, M me H, M me P, […] Enfin, au vu du chiffre non discuté par l'employeur du nombre de prélèvements effectués quotidiennement par la salariée (une quarantaine), il est vrai que le nombre d'attestations de patients mécontents peut paraître relativement faible ; mais en application des articles R.4311-2 et R.4311-5 du code de la santé publique, il appartenait à la salariée de prodiguer des soins intégrant qualité technique et qualité des relations avec les personnes et les manquements à cette double exigence caractérisent une défaillance reprochable à la salariée.
[…] à compter du 1 er mai 2008, motivé par « une faute professionnelle grave par manquement aux obligations imposées par le décret n°2002-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du code de la santé publique, précisant les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier, notamment en regard des articles R. 4311-2 et R. 4311-7 : non-respect des prescriptions médicales, […] et qu'aux termes de l'article R. 4311- 2 du même code : « Les soins infirmiers, préventifs, […] qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : « Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ; […]
[…] d'apprécier la sanction proportionnée au regard de la gravité de la faute et de la manière de servir de l'infirmier, en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
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