Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale

Rejet — 

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin 2017 et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé et le Syndicat national des radiopharmaciens demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en tant qu'il insère l'article R. 4351-2-4 dans le code de la santé publique, cet article R. 4351-2-4 ou subsidiairement ses 1° et 2°, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 6 février 2017.

Infirmation — 

[…] L'article R. 4351-2-1 du code de la santé publique invoqué par M. C X n'était pas applicable au moment des faits puisqu'il est issu du décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale.