Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Conformément à l'article L. 4312-7, le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau.
Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
L'article L 1142-1 du Code de la santé publique prévoit d'ailleurs que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée qu'en cas de faute. […] trois types de responsabilité peuvent être engagés, parfois de manière cumulative. […] La responsabilité disciplinaire : garantir le respect des règles professionnelles Enfin, l'infirmier peut faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'il méconnaît les règles déontologiques prévues aux articles R 4312-1 à R 4312-89 du Code de la santé publique, exerce en dehors des compétences définies par les articles R 4311-1 et suivants, ou ne respecte pas les instructions légales de son employeur. […]
Lire la suite…L'article R. 4312-1 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le décret du 25 novembre 2016, […] de probité (…) indispensables à l'exercice de la profession. » L'article R. 4312-9 du CSP étend cette obligation hors du strict exercice professionnel : « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » La relation sexuelle […] Le régime des sanctions : article L. 4124-6 du Code de la santé publique Rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5, l'article L. 4124-6 prévoit comme peine maximale la radiation du tableau de l'Ordre, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4312-1 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. […] Aux termes de l'article R. 4312-9 du même code : « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. ». […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
L'article L4312-1 du Code de la santé publique (CSP) confie par ailleurs à l'Ordre la mission de regrouper « tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France » et de veiller au respect des règles éthiques de la profession. L'article L4311-15 du même code pose cette double exigence : pour être infirmier, il faut être enregistré et inscrit au tableau de l'Ordre ; à défaut, […] fonctionnaire hospitalier, ou libéral sont logés à la même enseigne. 2. […] Pour justifier ce changement, la Chambre s'appuie sur l'article R4312-1 du CSP qui dispose que les dispositions du Code de déontologie des infirmiers : « s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, […]
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