Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Conformément à l'article L. 4312-7, le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau.
Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
[…] lors de la refonte du code de déontologie des infirmiers par le décret du 25 novembre 2016 6 , il soit prévu à l'article R. 4312-1 du CSP, […] enfin, les étudiants en soins infirmiers. […] La deuxième catégorie de personnes que nous venons d'évoquer, auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […]
Lire la suite…En ce sens, l'article R 4312-2 du CSP dispose que « l'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine, il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille ». […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4312-1 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. […] Aux termes de l'article R. 4312-9 du même code : « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. ». […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République (article L.4124-2 CSP). […]
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