Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne.
[…] de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de discriminations. […] 17. L'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énonce que des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, […] l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article . » L'article […]
[…] M me X soutient qu'elle a demandé à plusieurs reprises un aménagement de ses horaires ; qu'elle remplit les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'une telle mesure ;
[…] 6. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. ».
[…] l'employeur public peut avoir connaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par cette commission lorsqu'il s'agit d'un recrutement fondé sur cette même qualité, en vertu de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] En effet, […] il est également utile de leur rappeler les droits qui sont attachés à la qualité d'agent handicapé : principe dit des aménagements raisonnables (art. 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires), temps partiel de droit (art. 60 bis du titre III), aménagements d'horaires (art. 60 quinquies du titre III), […]
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