Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale.
Il leur apporte son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.
[…] en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. En ce sens, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré dans son arrêt 22BX01293 du 11 juillet 2024, […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 81 du décret n° 89-822 précité. […] Pour apprécier le comportement de l'agent public infirmier au sein de l'établissement, l'autorité administrative investie du pouvoir de sanction peut également convoquer les dispositions du code de la santé publique, fixant les obligations déontologiques de tout infirmier. En ce sens, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré dans son arrêt 22BX01293 du 11 juillet 2024, […] à savoir l'article R. 4312-11 du code de la santé publique relatif à l'absence de discrimination dans les soins et l'attitude correcte à l'égard du patient, l'article R. 4311-2 sur la qualité des relations avec le malade et enfin, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] alors qu'elle est tenue d'assurer cette continuité, aux termes de l'article R 4312-30 du code de la santé publique ; que, de même, pour une patiente (n°3), elle n'a pas systématiquement changé les lancettes à usage unique lors de la détermination des glycémies capillaires par dextro, méconnaissant les règles d'hygiène dans l'utilisation des matériels dont le respect s'impose en application de l'article R 4312-11 du code de la santé publique ; que, de même, […] il n'apparaît pas établi pour les patients cités, à l'exception du n°11, pour lequel, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4312-1 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. […] Aux termes de l'article R. 4312-11 du même code : « L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé, […] sans préavis ni indemnité de licenciement » ; qu'aux termes de l'article R. 4312-2 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. […] qu'aux termes de l'article R. 4312-11 du même code : « L'infirmier ou l'infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, […] 11. […] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Pélussin tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République (article L.4124-2 CSP). […] la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), le refus de soins discriminatoire (articles R.4312-11 et L.1110-3 CSP), le défaut d'information du patient (article R.4312-13 CSP), le détournement ou la tentative de détournement de patientèle (article R.4312-76 CSP), […]
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