Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2019 |
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France du 2 avril 2019,
Arrête :
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français, organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 26 mars 2025, n° 2200743
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 11 avril 2025, n° 2404043
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 17 décembre 2024, n° 23/01469
- DUVAL PHILIPPE
- MODERNE RENOVATION (BOULOGNE-BILLANCOURT, 831939608)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 28 février 2023, n° 21/07164
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 16 juillet 2024, n° 24/01120
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 21 mai 2024, n° 2108828
- LAPACE ENGINEERING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829851542)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 30 août 2024, n° 24LY01876
- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2416264
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Surendettement prp, 5 avril 2024, n° 23/00871
- Article L213-12 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-17.860
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 12 septembre 2024, n° 2400817
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- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
- Tribunal administratif de Nancy, 17 octobre 2024, n° 2403069
- Article R223-19 du Code de commerce
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