Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.
[…] 92 euros signé directement par la patiente en cause ; que s'il est tout d'abord soutenu par la caisse que les actes en cause ont été accomplis en l'absence de toute prescription médicale, ce grief ne peut être retenu dés lors que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser une diminution d'autonomie sont au nombre de ceux qui en application des dispositions combinées des articles L 4311-1 et R 4311-3 du code de la santé publique relèvent du rôle propre de l'infirmier et peuvent être accomplis en l'absence de prescription ; que ni les pièces produites au dossier, […] que, si en application de l'article R 4312-17 du code de la santé publique, […]
[…] M me R-S Y veuve X, […] * La demande fondée sur l'article R 4312-17 du code de la santé publique […] En l'espèce, les deux contrats d'assurance-vie par capitalisation dénommés GMO ont été souscrits le 17 décembre 2001 auprès de la […], par Madame Y, qui a versé à ce titre, une somme de 61 000 € environ sur chacun des contrats.
[…] c/ R Fabian […] Considérant qu'aux termes de l'article R4312-12 du code de la santé publique : «Les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […] qu'aux termes de l'article R4312-17 du même code : « L'infirmier ou l'infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité. » ; […] I a méconnu l'obligation de bonne confraternité et l'interdiction de calomnier un autre professionnel de santé prévues par l'article R 4312-12 précité et, en méconnaissance de