Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Ainsi, on constate dans le décret cité ci-dessus, dans l'article 1er, relevant de l'exercice de la profession d'infirmier, l'absence de la prescription de produits non médicamenteux, du renouvellement d'ordonnancier, […] Conscient de l'importance de la profession précitée, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte mettre en place pour apporter les modifications nécessaires et à la revalorisation et la reconnaissance du métier d'infirmier. […] L'exercice infirmier est encadré par les articles L. 4311-1 et R. 4311-1 à R. 4312-49 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4312-1 à R 4312-49 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] C O N T R E […] Elle invoque l'article L 4312-35 du code de la santé publique qui impose un écrit pour les contrats d'association entre infirmiers et relève qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre elle et Madame F X, […] L'article R 4312-35 du code de la santé publique, sous section devoirs généraux dispose que Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. R 4312-49 du même code dispose que le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une administration, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-49 du code de la santé publique ;
En ce sens, l'article R 4312-2 du CSP dispose que « l'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine, il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille ». […] Pourquoi donc ? La réponse est évidente : la confiance ! […] Dans le cadre scientifique, lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible (article R 4312-49 du CSP). […]
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